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FRANCE

Les Sages abrogent le carnet de circulation des gens du voyage

© AFP

Dernière modification : 05/10/2012

Le Conseil constitutionnel a toutefois décidé de maintenir le livret de circulation. Les associations ont annoncé leur intention de saisir la Cour européenne des droits de l'Homme.

C'est une victoire en demi-teinte. Le Conseil constitutionnel a jugé, ce vendredi, contraire à la Constitution neuf articles de la loi du 3 janvier 1969 imposant, notamment,  un "carnet de circulation" aux gens du voyages.

Selon ce texte, toute personne âgée de plus de 16 ans ayant une résidence mobile depuis plus de six mois doit être en possession soit d'un "livret" de circulation, soit d'un "carnet" si elle n'a pas de ressources régulières. Ces titres doivent être visés périodiquement au commissariat de police ou à la gendarmerie.

"Imposer un visa tous les trois mois de ce carnet et punir d'une peine d'un an d'emprisonnement les personnes circulant sans carnet porte à l'exercice de la liberté d'aller et de venir une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi", explique le Conseil constitutionnel.

Les Sages ont donc supprimé le "carnet" de circulation, estimant qu'il instaurait une "différence de traitement" entre les personnes et qu'imposer de faire viser ce carnet tous les trois mois et punir d'une peine d'un an de prison les personnes circulant sans carnet portait une "atteinte disproportionnée" à la liberté d'aller et venir.

Le principe du titre de circulation obligatoire maintenu

En revanche, le principe du titre de circulation obligatoire a été maintenu pour, selon eux, permettre à l'État de localiser les personnes se trouvant sur le territoire et qui ne peuvent être trouvées grâce à leur domicile, comme la population sédentaire.

Conformément à la demande du représentant du gouvernement, le Conseil constitutionnel a également conservé l'obligation, pour les gens du voyage, de choisir une commune de rattachement. Il n'a pas non plus censuré l'article institutant un quota de 3 % de gens du voyage par commune de rattachement. Ces derniers n'auront, en revanche, plus besoin d'attendre trois ans avant de pouvoir s'inscrire sur les listes électorales dans la commune à laquelle ils sont rattachés, au lieu de six mois pour tout autre citoyen.

"C'est un victoire en demi-teinte", a réagi Me Henri Braun, l'avocat de l'association France Liberté Voyage à l'origine de la question prioritaire de constitutionalité (QPC) déposée le 17 juillet. "Le régime du livret est moins scandaleux (que celui du carnet), mais il maintient un statut spécial pour les gens du voyage".

Une "décision scandaleuse"

Le Mouvement antiraciste européen (Egam) a dénoncé, pour sa part, une "décision scandaleuse". "Le Conseil constitutionnel a décidé de conserver l'esprit et la lettre de cette loi honteuse". "Un simple toilettage des dispositions les plus ouvertement scandaleuses", a critiqué la Fédération nationale des associations solidaires d'action avec les Tsiganes et les gens du voyage (Fnasat-Gens du voyage).

Me Braun et Jean-Claude Peillex, un forain à l'origine de la QPC avec France Liberté Voyage ont annoncé leur intention de porter le dossier devant la Cour européenne des droits de l'Homme. "Rien n'empêche aussi le Parlement de revenir sur tout cela", a ajouté l'avocat.

En février 2011, les députés avaient rejeté une proposition de loi socialiste demandant l'abrogation de la loi de 1969. Deux nouvelles propositions de loi, soutenues par un sénateur UMP et des sénateurs écologistes, ont été déposées dans ce sens.

(FRANCE24 avec dépêches)


 

 

 

Première publication : 05/10/2012

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