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FRANCE

Contrôles d’identité : le rapport Baudis braque les associations

© AFP

Texte par FRANCE 24

Dernière modification : 16/10/2012

Rendu public mardi, le rapport du Défenseur des droits sur les contrôles d’identité menés par la police ne répond pas suffisamment aux attentes des associations de lutte contre les discriminations, qui réclament une réforme plus accrue du dispositif.

C’était la proposition numéro 30 du candidat à la présidentielle François Hollande : "lutter contre le ‘délit de faciès’ dans les contrôles d’identité". Plusieurs semaines avant l’arrivée, en mai, du socialiste à l’Élysée, le Défenseur des droits s’était déjà saisi du problème après que plusieurs associations l’eurent alerté des abus et discriminations maintes fois constatées lors de procédures (voir encadré).

Les Noirs et les Arabes : six à sept fois plus de chances d'être contrôlés

En 2007, une enquête menée sur cinq sites parisiens par l’ONG américaine Open Society Justice Initiative – la première réalisée en France sur ce sujet - a montré que 57, 9% des personnes observées étaient blanches, 23% noires, 11,3% arabes, 4,3% asiatiques et moins de 3,1% indo-pakistanaises.

Selon le rapport, les Noirs avaient, à l’époque, six fois plus de risques d’être contrôlés que les Blancs et les Arabes, sept à huit fois plus.

Enfin, les Noirs et les Arabes étaient respectivement quatre et trois fois plus souvent sujets à des palpations de sécurité que les Blancs.
 

Après huit mois de travail, Dominique Baudis a donc rendu, mardi 16 octobre, un rapport dans lequel il préconise quelques mesures que le gouvernement pourrait adopter en vue de recadrer des actes policiers qui, écrit-il, "apparaissent comme l’expression la plus vive d’une défiance qui, dans certains territoires, s’est installée" entre les forces de l’ordre et les citoyens. 
  • "Récépissé" non, "ticket" oui
Envisagée peu de temps après l’élection de François Hollande, puis enterrée, pour la grande satisfaction des syndicats policiers, par son Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, l’idée d’un récépissé prouvant qu’une personne a déjà fait l’objet d’un contrôle policier dans la journée ne semble guère avoir les faveurs du Défenseur de droits. Bien qu’utilisé au Royaume-Uni et aux États-Unis, ce dispositif, selon Dominique Baudis, "ne règle pas au fond le problème des contrôles discriminatoires", même s'il entraîne "une réduction du nombre des contrôles et, par suite, du nombre de contrôles abusifs".
 
De fait, le principe achoppe sur la détermination de l’origine des personnes contrôlées. "Les pratiques observées notamment au Royaume-Uni qui permettent de mesurer l'occurrence des contrôles en fonction des groupes ethniques ou raciaux ne sont pas transposables en France où les collectes de données à caractère ethnique ou racial contreviendraient aux principes constitutionnels", précise le rapport.
 
Argument fallacieux, répond Jean-Marie Fardeau, directeur du bureau français de Human Rights Watch (HRW), organisation qui, en janvier dernier, avait pointé l’aspect discriminatoire des contrôles policiers en France. "Même si nous nous retrouvons avec des statistiques moins fouillées et moins précises que d’autres pays, nous pouvons mettre en place cette disposition, estime-t-il. Le récépissé a deux rôles : permettre à la personne contrôlée d’avoir une preuve du contrôle ; et, côté forces de l’ordre, permettre de faire des évaluations de l’action policière. Mais pour tout cela, on n’a pas besoin de savoir si la personne est noire ou arabe. Beaucoup sont citoyens français et on n’a pas à connaître leur couleur de peau."
 
Sans jamais trancher, le rapport évoque toutefois d’autres options qui pourraient faire, à l’avenir, l’objet d’une expérimentation : remise d’un "ticket de contrôle", enregistré ou non enregistré, anonyme ou nominatif. Une dernière éventualité qui contient le risque, prévient le Défenseur, d’aboutir à la création d’un nouveau fichier de police. "Nous n’avons jamais évoqué un récépissé nominatif, rappelle Jean-Marie Fardeau. On ne voit pas comment on pourrait créer un méga-fichier national avec des milliers de noms puisqu’il n’y aura pas le patronyme sur les fichiers."
  • Le retour du matricule
Dominique Baudis et les associations s’accordent au moins sur un point : celui du retour, après plus de 25 ans d’absence, des numéros de matricule sur les uniformes policiers. Pour le Défenseur, "la possibilité d'identification par un matricule visible est une garantie pour le citoyen s'il est victime du comportement d'un représentant des forces de l'ordre". Parallèlement, "cela permettrait aussi la mise hors de cause de policiers lorsque la réclamation ne ressortirait pas comme fondée".

Une mesure de bon sens, juge le directeur France de HRW. "C’est la moindre des choses, dans une démocratie, que les agents des forces de l’ordre soient identifiables, c’est la première marche vers la réforme que nous réclamons et elle est valable pour tout ce qui concerne les relations police-citoyens."
  • Encadrement des "palpations de sécurité"
Autre motif de satisfaction pour les organisations de lutte contre les discriminations : l'encadrement des "palpations de sécurité", qui sont "à l'origine d'autant de récriminations que les contrôles eux-mêmes en raison de leur caractère intrusif, vexatoire et parfois humiliant. Du côté des forces de l'ordre, il est apparu que la pratique de ces palpations relevait très largement de l'appréciation individuelle."

Le Défenseur suggère ainsi que les "palpations de sécurité" soient "encadrées", avec une "doctrine d'emploi" qui pourrait figurer dans le code de procédure pénale et le code de déontologie de la police nationale.
  • Réécrire le cadre juridique
"Plus que ce qui est contenu dans les travaux, c’est ce qui ne s’y trouve pas qui nous inquiète", affirme Nathalie Ferré, présidente du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti). L’article 78-2 du code de procédure pénal qui encadre le contrôle d’identité ne fait en effet l’objet d’aucune recommandation dans le rapport Baudis. "Nous regrettons que le texte ne contienne aucune proposition de réforme globale de la réglementation, alors qu’il affirme que le cadre juridique est flou. Nous pensons que ce dernier devrait être réécrit car il donne un confort à la police", préconise la militante.
 
Même prescription chez Jean-Marie Fardeau : "On reste sur notre faim en matière de réforme législative. Nous voudrions limiter les contrôles de police aux cas où il est vraiment nécessaire de vérifier si quelqu’un a commis un acte puni par la loi. Les autres types de contrôle et notamment le contrôle préventif que dispose l’article 78-2 est la porte ouverte à des abus importants et c’est sur cette base que des abus sont aujourd’hui faits en France."
 
Pour la société civile cependant, l’existence des travaux rendus par Dominique Baudis constitue en soi une avancée. "Le rapport relance le débat, que le gouvernement ne peut esquiver, conclut Jean-Marie Fardeau. Et reconnaît que des expériences à l’étranger ont permis de limiter les abus. Rien que ce constat justifie le besoin d’une réforme dans ce domaine en France."
 
 

 

 

Première publication : 16/10/2012

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