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Moyen-orient

Comment la Palestine, nouvel État observateur, pourrait saisir la CPI

© AFP

Texte par FRANCE 24

Dernière modification : 30/11/2012

L’obtention à l’ONU, le 29 novembre, du statut d'"État observateur non membre" permet à la Palestine de saisir la Cour pénale internationale pour les violations prétendument commises par Israël. Une procédure digne du parcours du combattant.

L’obtention, jeudi 29 novembre, du statut d’"État observateur non membre" aux Nations unies permet aux Palestiniens d’accéder à nombre d’instances onusiennes dont celle, très sensible, de la Cour pénale internationale (CPI).

En juillet 2009, l’Autorité palestinienne a déjà sollicité la juridiction sur des crimes de guerre prétendument commis par l’armée israélienne lors de l’opération "Plomb durci" contre la bande de Gaza (décembre 2008-janvier 2009). Le procureur de la CPI, Luis Moreno Ocampo, s’était alors déclaré juridiquement incompétent, laissant à l’ONU le soin de trancher sur le statut de la Palestine.

Forte de son statut d’État observateur, la Palestine ne deviendra pas pour autant automatiquement signataire du statut de Rome qui régit le fonctionnement de la CPI. Elle devra en faire la demande auprès de l’Assemblée générale de l’ONU.

Comment fonctionne la CPI ?

Installée à La Haye, aux Pays-Bas, la CPI est compétente pour poursuivre les auteurs présumés de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre commis depuis le 1er juillet 2002, date d'entrée en vigueur du statut de Rome. Ce dernier a été, à ce jour, ratifié par 121 États. Parmi les pays non signataires figurent Israël, les États-Unis, la Chine et la Russie.

Seuls des individus, par opposition aux États, peuvent être poursuivis par la juridiction. En outre, cette dernière ne peut engager des poursuites contre un individu qu’à la condition que ses crimes aient été commis sur le territoire ou par un ressortissant d'un État partie ou d'un État ayant reconnu la compétence de la Cour.

Comment saisir la CPI ?

Pour le cas palestinien, les possibilités seraient limitées. Si la Palestine peut espérer l’ouverture d’une enquête sur sa demande ou à l’initiative du procureur de la CPI (sous réserve de l’avis des juges), il reste peu probable que le Conseil de sécurité des Nations unies réclame, comme il en a le droit, la saisie de la juridiction internationale. Alliés d’Israël, les États-Unis useraient très probablement de leur droit de veto à toute démarche allant dans ce sens.

Pour quels motifs ?

Outre les crimes de guerre présumés lors de l’opération "Plomb durci", la colonisation israélienne pourrait faire l’objet d’une saisine de la CPI. D’après l’agence de presse Reuters, le Premier ministre israélien, Benjamin Netanyahou, se serait dit, en privé, préoccupé par la perspective que les Palestiniens puissent poursuivre Israël pour le déplacement forcé de populations.

ANALYSE DE GAUTHIER RYBINSKI

Bien qu’elle ait précisé ne pas vouloir se "précipiter" sur la CPI, l’Autorité palestinienne a, pour sa part, évoqué la possibilité de poursuivre l’État hébreu pour sa politique de colonisation. Si Israël "continue de violer la loi, de ne pas respecter les résolutions du Conseil de sécurité, de construire illégalement des colonies - ce qui est un crime de guerre du point de vue de la CPI - nous consulterons tous nos amis, dont les Européens, sur ce qui doit être fait pour forcer Israël à respecter" le droit international, a précisé Riyad Mansour, l’observateur palestinien permanent à l’ONU.

Par ailleurs, s’il était avéré, l’empoisonnement de Yasser Arafat, dont la dépouille a été exhumée le 27 novembre, pourrait amener les Palestiniens à entreprendre des démarches à La Haye. "Si nous avons la preuve que Yasser Arafat a été empoisonné, nous irons devant la Cour pénale internationale, a déclaré, le 27 novembre, le chef de la commission d'enquête palestinienne. Ce sera le premier cas dont les Palestiniens saisiront la CPI après avoir obtenu le statut d'État observateur à l'ONU."

Les groupes armés palestiniens seraient-ils également exposés à des poursuites ?

Une adhésion à la CPI pourrait également avoir des répercussions sur les groupes armés palestiniens, en particulier le Hamas, qui contrôle la bande de Gaza. Régulièrement dénoncés par Israël, l’ONU et les ONG internationales, les tirs de roquettes effectués par le groupe islamiste contre l’État hébreu peuvent être également assimilés à des crimes de guerre par la législation internationale.

D’après la Convention de Genève, il est en effet "strictement interdit de diriger des attaques à l'encontre d'une population civile". Au regard des textes de la CPI, les attaques du Hamas constituent également un crime de guerre.

FRANCE 24 avec dépêches
 

Première publication : 29/11/2012

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