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FRANCE

Le Conseil constitutionnel censure la taxation à 75 % sur les hauts revenus

© AFP

Vidéo par France 2

Texte par FRANCE 24

Dernière modification : 29/12/2012

Les Sages ont annulé, samedi, une des mesures phares de Hollande : la "contribution exceptionnelle de solidarité" qui devait s'appliquer aux revenus annuels de plus d'un million d'euros. Le Premier ministre annonce déjà un "dispositif nouveau".

Le football professionnel se félicite de l'annulation de la taxe

La Ligue de football professionnel (LFP) s'est félicitée de la taxation exceptionnelle à 75% pour les très riches, parlant d'une "belle et indispensable victoire collective" pour le football français.

"Le football professionnel a eu bien raison de se battre !", a déclaré le président de la LFP, Frédéric Thiriez, dans un message transmis à l'AFP.

"Depuis le début, nous tirons la sonnette d'alarme sur les dangers d'une telle taxation. Dangers pour le football français avec des conséquences désastreuses pour les clubs sans que les finances publiques s'y retrouvent, au contraire, avec l'exode des meilleurs joueurs".

Pendant la campagne présidentielle, M. Thiriez s'était déjà élevé contre le projet de François Hollande de taxer à 75% les revenus supérieurs à un million d'euros annuel.
 

Le Conseil constitutionnel a annulé samedi la taxation à 75% des revenus supérieurs à 1 million d'euros prévue dans le budget 2013, une mesure emblématiques de François Hollande durant la campagne présidentielle.

Cette taxation, appelée "contribution exceptionnelle de solidarité", devait s'appliquer pendant deux ans aux revenus d'activité excédant 1 million d'euros.

Dans son communiqué, le Conseil a fait valoir que celle-ci était "assise sur les revenus de chaque personne physique" alors que l'impôt sur le revenu est prélevé "par foyer". En conséquence, il a jugé qu'il y avait là "méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques".

Avec cette taxation, un ménage, dont chaque membre percevrait un revenu de 900 0000 euros, se trouverait exempté, tandis qu'un autre, dont un seul membre gagnerait 1,2 million d'euros et l'autre rien, devrait l'acquitter, ce qui constituerait à l'évidence une "rupture d'égalité au regard de la faculté contributive", a-t-on expliqué, à titre d'exemple, au Conseil.

Si cette mesure avait un faible rendement - elle devait toucher environ 1 500 personnes, qui auraient payé en moyenne 140 000 euros à ce titre -, elle avait une forte valeur symbolique et constituait un marqueur de la présidence de François Hollande. Annoncée en février, elle ne faisait pas partie des "60 engagements" pour le quinquennat du candidat socialiste à l'Élysée. Elle a défrayé, il y a peu, la chronique avec l'annonce de l'exil fiscal en Belgique du comédien Gérard Depardieu.

 
Hollande serein, Ayrault annonce un nouveau dispositif
 
François Hollande a néanmoins accueilli "sereinement" la décision du Conseil constitutionnel. "Le président a appris la nouvelle sereinement, c'était l'une des hypothèses possibles", a-t-on déclaré de même source, précisant qu'"il a(vait) eu plusieurs échanges avec le Premier ministre (Jean-Marc Ayrault) à ce sujet".
             
"Sur les 75 %, le président Hollande a demandé au Premier ministre et au gouvernement de préparer une mesure nouvelle tenant compte des principes définis par le Conseil constitutionnel", a-t-on ajouté après un communiqué de Matignon allant en ce sens.
                 
Jean-Marc Ayrault a toutefois affirmé que le gouvernement présenterait un "dispositif nouveau" dans le cadre de la prochaine loi de finances. Dans un communiqué, le Premier ministre a assuré que ce nouveau dispositif serait "conforme aux principes posés par la décision du Conseil constitutionnel".
 
Le chef du gouvernement a par ailleurs jugé qu'en annulant la taxation de 75%, le Conseil constitutionnel avait pratiqué une "censure symbolique mais pas sévère" du budget 2013 dont l'importante réforme fiscale est validée. Il a fait valoir que "le symbole le plus marquant - la taxation exceptionnelle de 75% - de la volonté du gouvernement de mettre en place "un effort partagé" était supprimé "temporairement".
 
Les Sages retoquent les modalités de calcul de l’ISF

Le Conseil a retoqué également les modalités de calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune (ISF), en particulier l'intégration des revenus ou bénéfices capitalisés, "que le contribuable n'a pas réalisés ou dont il ne dispose pas".

Il a aussi décidé de réduire l'avantage fiscal pour les investissements outre-mer. Alors qu'il était prévu de plafonner à 10 000 euros la plupart des avantages fiscaux des différentes niches fiscales, le budget 2013 comprenait un plafond majoré de 18 000 euros et 4 % du revenu imposable pour les investissements en outre-mer ou pour le financement en capital d'œuvres cinématographiques.

Le Conseil a estimé que ce système "permettait à certains contribuables de limiter la progressivité de l'impôt sur le revenu dans des conditions entraînant une rupture d'égalité devant les charges publiques". En conséquence, il a annulé "la fraction de l'avantage d'un montant égal à 4 % du revenu imposable".

Les membres du Conseil ont en outre décidé de supprimer le régime dérogatoire applicable aux successions sur les immeubles situés en Corse. Ce dispositif, ancien, conduisait, "sans motif légitime" pour le Conseil, à ce que la transmission d'immeubles soit exonérée de droits de succession.

S'il a validé l'instauration d'une nouvelle tranche marginale à 45 % de l'impôt sur le revenu, le Conseil a considéré que pour les "retraites-chapeau" la taxation particulière à 75,04 % en 2012 et 75,34 % en 2013 était "confiscatoire" et a ramené la taxation à 68,34 %.

S'agissant du budget 2012 rectifié, le Conseil l'a validé globalement avec son crédit d'impôt d'aide aux entreprises de 20 milliards d'euros.

FRANCE 24 avec dépêches
             

 

Première publication : 29/12/2012

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