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FRANCE

La circulaire Taubira crée la polémique sur la légalisation de la gestation pour autrui

© AFP

Texte par FRANCE 24

Dernière modification : 02/02/2013

La circulaire Taubira facilitant l’accès à la nationalité française des enfants nés de mère porteuse à l’étranger provoque des remous dans les rangs de l'opposition, qui dénonce une avancée vers la légalisation de la gestation pour autrui.

Nouvelle polémique dans l’Hémicycle. À l’heure où le débat s’ouvre sur la légalisation du mariage gay, la chancellerie a demandé, mardi, aux tribunaux de ne plus refuser la délivrance de certificats de nationalité française au seul motif qu'ils concernent des enfants nés de mère porteuse à l'étranger.

Cette circulaire diffusée le 25 janvier demande "de faire droit" aux demandes de certificats de nationalité pour des enfants nés à l'étranger de mère porteuse, "dès lors que le lien de filiation avec un Français résulte d'un acte d'état civil étranger probant au regard de l'article 47 du code civil".

Le 16 janvier dernier, devant la Commission des lois, Christiane Taubira avait indiqué préparer la circulaire, considérée par la majorité comme un simple "rappel à la loi".

"Je fais étudier les procédures possibles de façon à ce qu'éventuellement, soit à 16 ou à 18 ans (...), nous puissions faire procéder, peut-être automatiquement ou par une procédure allégée, à la transcription de l'acte de naissance sur le registre d'état civil", avait-elle alors déclaré.

Levée de bouclier au sein de l’opposition

En réaction, deux députés UMP, Guillaume Larrivé et Daniel Fasquelle, ont annoncé ce mercredi qu'ils allaient saisir le Conseil d'État, via "un recours pour excès de pouvoir".

Les élus de l'Yonne et du Pas-de-Calais, jugeant cette circulaire "scandaleuse", ont déclaré être "convaincus" qu'elle "est aujourd'hui totalement illégale et contraire à l'ordre public puisque, pour l'instant, la gestation pour autrui (GPA) est encore interdite en France".

Dans la même veine, le député UMP Jean Leonetti, ex-rapporteur de la loi de révision bioéthique, a accusé le gouvernement d'avancer "masqué", estimant lui aussi que cette circulaire "ouvre la voie à la légalisation de la GPA", dont il juge la pratique "contraire à la dignité de la personne, au principe de non-commercialisation et d'indisponibilité du corps humain dans des buts médicaux".

"La GPA est interdite, cela ne fait pas débat"

Dans un communiqué diffusé mercredi, la chancellerie a cependant rétorqué que le fait de faciliter la délivrance de certificats de nationalité française n’était "pas une reconnaissance de la GPA. "Il n'y a pas la moindre modification de la position ni du président de la République ni du gouvernement. La GPA dans notre droit est interdite, ça ne fait pas débat", a insisté la garde des Sceaux, Christiane Taubira, à la sortie du Conseil des ministres.

"Le seul soupçon" du recours à une GPA "ne peut suffire à opposer un refus" aux demandes de certificat, précise en outre la circulaire.

FRANCE 24 avec dépêches

Première publication : 30/01/2013

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