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EUROPE

Kiev condamné par la justice européenne pour l'incarcération de Ioulia Timochenko

© AFP

Texte par Dépêche

Dernière modification : 30/04/2013

La Cour européenne des droits de l'Homme, la plus haute instance judiciaire européenne, estime que la détention de l'ancien Premier ministre et égérie de la Révolution orange, Ioulia Timochenko, est arbitraire.

L'Ukraine a été condamnée mardi par la Cour européenne des droits de l'homme pour avoir détenu arbitrairement l'ancien Premier ministre Ioulia Timochenko, qui purge une peine de sept ans de prison dans son pays pour abus de pouvoir.

Les juges de Strasbourg estiment que l'incarcération, en août 2011, de l'égérie de la révolution orange de 2004 a obéi à "d'autres motifs" que ceux résultant de la procédure judiciaire, laissant entendre qu'il s'agissait de motifs politiques.

L'arrêt de la juridiction du Conseil de l'Europe, qui a été rendu à l'unanimité des juges, est susceptible d'appel. Il ne concerne que la période de détention provisoire de Ioulia Timochenko, la Cour de Strasbourg étant appelée à se prononcer ultérieurement sur la légalité de son procès et de sa condamnation.

Les juges notent que l'ancien Premier ministre, qui se voyait reprocher la signature avec la Russie d'un contrat d'importation de gaz, a été détenue "pour une période
indéterminée", ce qu'interdit le droit ukrainien, sans qu'elle eut violé les conditions du contrôle judiciaire auquel elle était astreinte.

Ils affirment également que sa détention n'a pas fait l'objet d'un contrôle juridictionnel effectif. "La restriction à la liberté de Mme Timochenko n'a pas été appliquée aux fins de la conduire devant l'autorité judiciaire compétente parce qu'il y avait des raisons plausibles de soupçonner qu'elle avait commis une infraction, mais pour d'autres motifs", concluent-ils.

Ioulia Timochenko, qui est âgée de 52 ans, se disait également victime de mauvais traitements et de l'incompatibilité de ses conditions de détention avec un état de santé marqué par des problèmes de dos, une sciatique, des allergies alimentaires et des troubles vasculaires.

Pas de "traitements inhumains"

La Cour la déboute sur ces points, estimant que le premier grief n'a pas pu être prouvé et que le second n'atteint pas le seuil des "traitements inhumains et dégradants" prohibés par la Convention européenne des droits de l'homme.

L'avocat de la requérante a estimé que les autorités ukrainiennes devaient désormais la remettre en liberté. "Pour la première fois, ce n'est pas une institution politique, mais la plus haute instance judiciaire européenne qui affirme, dans un jugement, que les poursuites engagées contre Mme Timochenko n'ont rien à voir avec la loi ni avec les
principes démocratiques, mais qu'il s'agit d'une démarche purement politique", a affirmé Sergueï Vlasenko.

"La seule façon de respecter ce jugement consiste à libérer Mme Timochenko", a-t-il ajouté.

Ioulia Timochenko a dirigé le gouvernement ukrainien en 2005 puis de décembre 2007 à mars 2010. Elle avait pris la tête du principal parti d'opposition après sa défaite, à l'élection présidentielle de février 2010, face à Viktor Ianoukovitch.

L'opposante ukrainienne, qui dénonce un acharnement politique à son égard, est actuellement poursuivie pour des faits de fraude fiscale et de détournement de fonds relatifs à ses activités de femme d'affaires dans les années 1990.

Alors qu'un nouveau procès, qui a débuté en avril, est ajourné en raison de son état de santé, Ioulia Timochenko fait encore l'objet d'une enquête pour meurtre, diligentée par le parquet général d'Ukraine, pour une affaire remontant à 1996. Les poursuites engagées contre elle et d'anciens membres de son gouvernement pèsent sur les relations entre l'Ukraine et l'Union européenne, qui conditionne la signature d'un accord politique et commercial avec Kiev à leur libération.

Reuters

Première publication : 30/04/2013

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