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FRANCE

Affaire Tapie : le juge arbitre Pierre Estoup mis en examen

© AFP

Vidéo par France 2

Texte par FRANCE 24

Dernière modification : 30/05/2013

Pierre Estoup, l'un des trois juges du tribunal arbitral qui avait octroyé 403 millions d'euros à Bernard Tapie dans le litige l’opposant au Crédit Lyonnais, a été mis en examen, mercredi, pour escroquerie en bande organisée et faux.

Pierre Estoup, l'un des trois juges du tribunal privé qui a soldé le litige opposant Bernard Tapie au Crédit Lyonnais, a été mis en examen mercredi pour escroquerie en bande organisée. Les enquêteurs soupçonnent l'ancien président de la cour d'appel de Versailles, âgé de 86 ans, d'avoir favorisé, avec d'autres, un arbitrage en faveur de l'homme d'affaires. L’intéressé a été mis en examen à l'issue d'une garde à vue médicalisée à l'hôpital parisien de l'Hôtel-Dieu qui avait débuté lundi.

Les enquêteurs suspectent l’ancien juge d'avoir eu des liens anciens avec Bernard Tapie et avec son avocat, Maître Maurice Lantourne, qui ont pu fausser l'arbitrage rendu en 2008 en faveur de l'homme d'affaires dans son litige avec le Crédit Lyonnais sur la vente d'Adidas en 1993.

L'enquête avait ensuite été élargie au délit de "faux, détournement de fonds publics, complicité et recel de ces délits". Les juges ont requalifié mercredi le "délit de faux par simulation d'acte" en "escroquerie en bande organisée". Ils le soupçonnent désormais d'être intervenu, avec d'autres, pour favoriser la remise d'une forte somme d'argent à Bernard Tapie via l'arbitrage.

Cette mise en examen a été décidée dans le cadre de l'enquête sur le volet non ministériel de l'affaire Tapie/Adidas ouverte en septembre 2012 pour "usage abusif des pouvoirs sociaux et recel de ce délit au préjudice du consortium de réalisation" (CDR), gérant le passif du Lyonnais.

Également en garde à vue durant 12 heures mardi, Maître Lantourne a indiqué à l'AFP n'avoir pas été convoqué par les juges.

Dans la matinée, le ministère de l'Économie avait annoncé que l'État allait se constituer partie civile "dans les meilleurs délais", vraisemblablement dès la semaine prochaine, dans ce volet de l'affaire, précisant qu'un "recours" contre la sentence n'était pas exclu.

Interrogé par l'AFP, Bernard Tapie a jugé "incompréhensible" la mise en examen de Pierre Estoup. "Il y a forcement dans ce dossier des choses que j'ignore pour que les motifs de la mise en examen soient si graves", a-t-il dit.

Deniers publics

Le tribunal arbitral - instance privée composée de M. Estoup, de Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel, et de l'avocat Jean-Denis Bredin - avait condamné en juillet 2008 le CDR à verser à Bernard Tapie 285 millions d'euros d'indemnités, dont 45 millions à titre de préjudice moral (403 millions d'euros avec les intérêts).

Parallèlement à l'instruction des juges, une procédure pour "complicité de faux et de détournement de fonds publics" a été engagée devant la Cour de Justice de la République (CJR) dans laquelle Mme Lagarde a été placée sous le statut de témoin assisté la semaine dernière.

Ses détracteurs reprochent à l'ancienne ministre de l'Économie d'avoir recouru à cet arbitrage privé alors qu'il s'agissait de deniers publics, d'avoir eu connaissance de la partialité de certains arbitres, d'avoir fait modifier le protocole initial pour y intégrer la notion de préjudice moral - qui avait permis à Bernard Tapie de recevoir les 45 millions d'euros supplémentaires.

La patronne du FMI a toujours soutenu avoir pris la décision d'un arbitrage sans ordre de l'Élysée, le justifiant pour mettre fin à une procédure judiciaire, selon elle longue et coûteuse.

Mme Lagarde avait ensuite refusé de lancer un recours contre cet arbitrage controversé alors que plusieurs spécialistes l'y avaient encouragée. Mais sur cet aspect, son avocat, Me Yves Repiquet a fait savoir la semaine dernière que, compte tenu "des éléments dont elle dispose désormais", elle n'aurait "pas forcément" pris la même décision.

L'enquête montrerait, selon une source proche du dossier, que plusieurs rendez-vous ont eu lieu, à l'Élysée, entre des protagonistes de l'affaire, auxquels Mme Lagarde n'a pas été associée.

Dans cette affaire, la police judiciaire a mené de nombreuses perquisitions, notamment aux domiciles des trois juges arbitres, de M. Tapie, de Mme Lagarde et de son ex directeur de cabinet, Stéphane Richard ainsi qu'aux cabinets de Me Lantourne et de Claude Guéant, secrétaire général de l'Elysée au moment de l'arbitrage.

L'enquête non ministérielle vise également Jean-François Rocchi, président du CDR - dont il a été débarqué fin avril - et qui avait mis en oeuvre l'arbitrage ainsi que Bernard Scemama, ancien président l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), l'entité contrôlant le CDR.

Avec dépêches

Première publication : 29/05/2013

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