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Economie

Fraude fiscale : la Suisse se plie aux exigences américaines

© AFP

Texte par Dépêche

Dernière modification : 29/05/2013

Berne a accepté les conditions de l'accord posé par Washington - qui ouvre la porte à de fortes amendes - pour clore les enquêtes lancées aux États-Unis contre les banques suisses soupçonnées d'avoir aidé des Américains à échapper au fisc.

Le gouvernement suisse a accepté mercredi les exigences américaines pour régler le dossier des avoirs américains non déclarés déposés dans des banques suisses.

"Il s'agissait d'une offre unilatérale, que l'on ne pouvait pas négocier", c'était à prendre ou à laisser, a indiqué en substance Mme Eveline Widmer-Schlumpf, ministre suisse des Finances en présentant l'accord mercredi à la presse.

La ministre n'a pas donné de détails sur les amendes que les banques suisses devront payer, en indiquant qu'il appartenait aux banques de communiquer à ce sujet.

La presse suisse a fait état ces jours-ci d'amendes pour les banques suisses pouvant atteindre 10 millions de francs suisses (8 millions d'euros).

"La Suisse ne paiera rien", a-t-elle déclaré démentant une information publiée mercredi par le New York Times.

"Nous acceptons ce programme unilatéral des Etats-Unis" car ce texte "permet de rétablir la paix juridique", a indiqué la ministre, en ajoutant que les banques devront décider si elle acceptent ou non le programme américain.

Une douzaine de banques poursuivies aux États-Unis

Pour la ministre suisse, l'important était de mettre en place une base juridique permettant de régler cette question de fraude fiscale entre les Etats-Unis et la Suisse.

Concrètement, le texte, sous forme de projet de loi, va passer devant le Parlement suisse durant la session d'été 2013.

Le texte, dont les détails seront publiés à ce moment-là, "autorise les banques à collaborer avec les autorités américaines, et à livrer les renseignements nécessaires pour défendre leurs intérêts".

Concrètement, les banques pourront donner des détails sur les "relations d'affaires avec les clients américains" et "sur les personnes impliquées ans les activités des banques concernées aux Etats-Unis".

Le texte prévoit également que les banques vont protéger leurs collaborateurs chargés des clients américains.

Un fonds spécial a été créé, doté de 2,5 millions de francs suisses (2 millions d'euros).

"Si une banque a fondé une grande partie de son activité sur les fonds de clients américains non déclarés, alors elle fait face à des problèmes", a indiqué la ministre suisse.

Une douzaine de banques suisses font l'objet de poursuites judiciaires aux Etats-Unis.

L'accord conclu mercredi concerne toutes les banques suisses qui ont des clients américains, et pas seulement la douzaine poursuivie.

La loi aura une validité d'un an, durant laquelle les banques concernées pourront décider si elles acceptent ou non les exigences américaines.

AFP

Première publication : 29/05/2013

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