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EUROPE

Fraude fiscale : rejet de l'appel de Berlusconi dans l'affaire Médiaset

© AFP

Texte par FRANCE 24

Dernière modification : 19/06/2013

La Cour constitutionnelle a rejeté, mercredi, l'appel de l'ex-président du Conseil italien, Silvio Berlusconi, condamné à quatre ans de prison et cinq ans d'interdiction de fonction publique pour fraude fiscale dans l'affaire Mediaset.

Silvio Berlusconi n'a pas obtenu gain de cause, mercredi 19 juin, auprès de la Cour constitutionnelle italienne. Celle-ci a rejeté un important recours contre sa condamnation pour fraude fiscale dans l'affaire de l'achat de droits de retransmission par son empire télévisé Mediaset. La peine d'octobre 2012 avait été confirmée en appel le 9 mai dernier : quatre ans de prison (un en réalité, car trois seront aussitôt amnistiés) et cinq ans d'interdiction d'exercer toute fonction publique .

L'affaire ne devrait pas s'arrêter là puisque le Cavaliere avait annoncé un recours en Cassation, suspensif de la peine, dont l'issue est attendue entre fin 2013 et le printemps 2014. Si les magistrats siégeant à Rome devaient à ce moment-là confirmer la condamnation prononcée à Milan, le Cavaliere, entré en politique au centre droit il y a près de 20 ans, se retrouverait automatiquement privé de son mandat de sénateur, conquis lors des élections législatives de fin février.

Ses avocats espèrent une prescription

Autre espoir de Silvio Berlusconi, 76 ans : que les accusations soient prescrites (vers juillet 2014) bien avant qu'il n'épuise tous les recours à sa disposition.

Il est accusé d’avoir artificiellement gonflé le prix des droits de diffusion de films, achetés par des sociétés écrans lui appartenant, puis revendus à son empire audiovisuel Mediaset. Le groupe aurait ainsi constitué des caisses noires à l'étranger et réduit ses bénéfices en Italie pour payer moins d’impôts.

Silvio Berlusconi a assuré que la décision de la Cour constitutionnelle n'aurait aucune conséquence sur le soutien de son parti, le Peuple de la liberté, au gouvernement d'Enrico Letta.

Avec dépêches

Première publication : 19/06/2013

  • ITALIE

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