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FRANCE

Affaire Bettencourt : la Cour de cassation se dit incompétente

© AFP

Texte par FRANCE 24

Dernière modification : 20/06/2013

La Cour de cassation s'est déclarée incompétente pour statuer sur le dessaisissement des trois juges bordelais chargés de l'enquête sur la fortune de l'héritière de L'Oréal Liliane Bettencourt. La décision revient à la Cour d'appel de Bordeaux.

La Cour de cassation s'est déclarée, jeudi 20 juin, incompétente concernant la requête en dessaisissement des trois juges bordelais qui instruisent l'affaire Bettencourt, estimant que la demande relevait de la cour d'appel de Bordeaux.

Sept personnes mises en examen dans cette affaire, parmi lesquelles l'ancien président Nicolas Sarkozy, avaient déposé contre eux une requête en suspicion légitime début juin.

Leur demande faisait suite à des révélations selon lesquelles Sophie Gromb, un des médecins qui avaient procédé à l'expertise de l'héritière de L'Oréal, était témoin au mariage du juge Jean-Michel Gentil.

La défense reprochait également aux magistrats des prises de position dans les médias, alors qu'ils sont soumis au devoir de réserve.

La décision revient désormais à la cour d'appel de Bordeaux

La Cour de cassation a estimé jeudi que leur requête relevait de la cour d'appel de Bordeaux.

"Il s'agit (...) non pas d'une requête en suspicion légitime visant une juridiction, mais d'une requête en récusation (...) qui doit être présentée, à peine de nullité, au premier président de la cour d'appel", indique l'arrêt de la Cour de cassation.

Une requête en suspicion légitime vise une juridiction et relève de la Cour de cassation, tandis qu'une requête en récusation, visant un magistrat, est du ressort du premier président de la cour d'appel.

Patrice Spinosi, l'avocat des sept mis en examen dans ce dossier, dont Nicolas Sarkozy, a confirmé qu'une requête en récusation allait être déposée à Bordeaux, vraisemblablement contre chacun des trois juges bordelais, Jean-Michel Gentil, Cécile Ramonatxo et Valérie Noël.

Avec dépêches
 

Première publication : 20/06/2013

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