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FRANCE

Prison : plusieurs détenus libérés après une "bourde" juridique

© AFP

Texte par FRANCE 24

Dernière modification : 07/08/2013

Des dizaines de détenus pourraient être libérés des prisons françaises suite à un récent arrêt de la Cour de cassation, rapporte le Canard enchaîné. En cause : un décret signé en 2004. La majorité pointe le "laxisme" de la droite, alors au pouvoir.

Dans son édition du mercredi 7 août, le Canard enchaîné révèle que plusieurs dizaines de détenus pourraient être libérés de prison sur la base d’un arrêt rendu le 26 juin par la Cour de cassation. La plus haute juridiction de France a jugé nul et non avenu un décret pris en 2004 portant sur la prescription. C’est le ministre UMP de la Justice Dominique Perben, sous le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, qui serait en cause.

Le Code pénal prévoit des prescriptions pour les peines prononcées par les juridictions : 20 ans pour les crimes, cinq ans pour les délits et trois ans pour les contraventions. Au-delà de ces délais, elles ne peuvent plus être exécutées. "Le gouvernement de 2004 a décidé de définir ces actes [de prescription] par décret alors que cette définition ne pouvait être faite que par la loi", a expliqué Christiane Taubira. 

Taubira accuse la droite de laxisme

Récemment critiquée par l’opposition après la libération de trois condamnés faute de places en prison, la ministre de la Justice s’est dite "extrêmement préoccupée par ce laxisme de la droite, de gouvernements successifs qui [...] ont pris des risques considérables sur la sécurité des Français, pour la protection des victimes, pour la récidive". Et de résumer : "Ce décret a duré huit ans durant lesquels les gouvernements successifs ont été en infraction par rapport à la loi."

Christiane Taubira a promis d’étudier les mesures susceptibles de limiter le nombre de personnes concernées par ce "bug". Selon le ministère de la Justice, six détenus - sur près de 848 cas examinés - auraient déjà été remis en liberté le 26 et le 30 juillet suite à l’arrêt de la Cour de cassation. Au total, les parquets doivent procéder à la vérification de 3 499 condamnations.

Vives critiques dans les rangs de la majorité et de l’extrême droite

"Il a fallu attendre mars 2012 pour qu'une loi intervienne pour tenter de corriger cette faute juridique", écrivent dans un communiqué Harlem Désir, Premier secrétaire du PS, et Marie-Pierre de la Gontrie, chargée des questions de justice au sein du Parti socialiste, pointant "l'illégalité" du décret Perben de juin 2013. "C'est au gouvernement de gauche qu'il revient aujourd'hui de corriger l'incohérence de la politique précédente pour assurer le respect du droit et l'application ferme des décisions de justice. Les critiques indécentes de la droite depuis ce matin ne visent qu'à occulter sa propre responsabilité", ajoute le texte.

Le président socialiste de la commission des lois à l’Assemblée nationale Jean-Jacques Urvoas a fustigé la "bourde juridique et l’incompétence" de Dominique Perben et l’inaction de ses successeurs. "C’est une erreur qu’un étudiant de première année de droit n’aurait pas dû faire", a-t-il estimé sur BFM-TV. "Il reste l’incompétence de tous ces Gardes des sceaux qui se sont succédé pendant des années qui n’ont pas vu la chose." 

Le vice-président du Front national, Florian Philippot, a de son côté renvoyé dos à dos le PS et l’UMP, qu’il a accusés de légèreté et d’amateurisme.

Avec dépêches

Première publication : 07/08/2013

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