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FRANCE

Affaire Tapie : l'État assigne Tapie au civil pour "faute"

© AFP

Texte par Dépêche

Dernière modification : 02/10/2013

L'État assigne Bernard Tapie au civil pour "faute" sur l'ensemble de la procédure d'arbitrage ayant accordé, en 2008, 405 millions d'euros à l'homme d'affaires, en conflit depuis des années avec le Crédit lyonnais à propos de la vente d'Adidas.

L'État et les deux structures chargées de gérer l'héritage du Crédit Lyonnais, le CDR et l'EPFR, ont assigné lundi 30 septembre Bernard Tapie pour faute au civil. Ceci afin d'obtenir réparation après la sentence arbitrale controversée qui a accordé 405 millions d'euros à l'homme d'affaires, a annoncé mercredi LeMonde.fr.

"L'État utilise tous les moyens juridiques qu'il a à sa disposition pour essayer de récupérer les sommes qu'il estime lui être dues ou qu'il estime qu'elles n'auraient jamais dû être versées à Bernard Tapie", a commenté mardi soir sur BFM TV le spécialiste du droit arbitral, Thomas Clay.

L'État, le Consortium de réalisation (CDR) et l'Établissement public de financement et de restructuration (EPFR) se sont déjà constitués partie civile dans le dossier pénal où Bernard Tapie est mis en examen.

Selon Thomas Clay, lorsque deux procédures sont ouvertes, au pénal et au civil, "ce qui arrive très souvent (...) c'est que le juge civil surseoit à statuer, c'est-à-dire qu'il suspend sa décision en attendant le résultat de l'enquête pénale".

Le CDR avait aussi déposé fin juin un recours devant la cour d'appel de Paris contre la sentence arbitrale de juillet 2008. Deux autres recours avaient été introduits, toujours par le CDR, fin juillet, en l'occurrence un "appel-nullité" auprès de la cour d'appel de Paris et un "recours en rétractation" devant le tribunal arbitral lui-même.

Cette fois, le recours pour "faute contractuelle et délictuelle" est introduit auprès du tribunal de grande instance de Paris et vise Bernard Tapie, son avocat Me Maurice Lantourne et Pierre Estoup, l'un des trois arbitres ayant rendu la sentence en 2008, explique LeMonde.fr.

Selon Thomas Clay, ce nouveau recours a été introduit "au dernier jour du délai de prescription dont l'État bénéficiait pour intenter cette action. Ca veut dire que l'État ne laisse rien de côté".

Bernard Tapie, Me Lantourne et Pierre Estoup sont mis en examen pour "escroquerie en bande organisée" dans le cadre de l'information judiciaire ouverte à Paris, et risquent d'être renvoyés devant un tribunal correctionnel.

Les magistrats cherchent à déterminer si l'arbitrage, visant à régler le litige entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais sur la vente d'Adidas, a été truqué et si une entente est intervenue. Ils soupçonnent notamment Pierre Estoup d'avoir eu des liens professionnels anciens avec Me Lantourne, dont il n'avait pas fait état préalablement à l'arbitrage.

Dans ce dossier, l'ancien directeur de cabinet de Christine Lagarde au ministère de l'Economie Stéphane Richard et l'ancien patron du CDR, Jean-François Rocchi, ont également été mis en examen pour "escroquerie en bande organisée". L'ex-ministre de l'Economie Christine Lagarde a été placée sous le statut de témoin assisté devant la Cour de Justice de la République (CJR).

AFP

Première publication : 02/10/2013

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