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FRANCE

Budget 2014 : le Conseil constitutionnel valide la taxe à 75 %

© AFP

Texte par FRANCE 24

Dernière modification : 29/12/2013

Les Sages ont approuvé la taxe à 75% imposée dans le budget 2014 aux entreprises versant à des salariés une rémunération annuelle supérieure à un million d’euros. Ils ont en revanche rejeté le plafonnement de l'Impôt de solidarité sur la fortune.

Les Sages ont finalement donné leur feu vert. Le Conseil constitutionnel a annoncé, dimanche 29 décembre, avoir validé la taxe à 75% imposée dans le budget 2014 aux entreprises versant à des salariés une rémunération annuelle supérieure à un million d'euros.

En revanche, 24 articles sur les 236 que comptent la loi de finances initiale pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013 ont été invalidés. Les Sages ont ainsi retoqué de leur propre initiative plusieurs dispositions sur lesquelles ils n'avaient pas été directement saisis par l'opposition.

L'impôt sur la fortune ne sera pas plafonné

Tel est le cas pour la nouvelle version d'un plafonnement de l'Impôt de solidarité sur la fortune, déjà retoqué l'année dernière sous une autre forme. Cette disposition devait permettre à un contribuable de ne pas payer au fisc plus de 75% de ses revenus, ce qui peut arriver pour un contribuable disposant d'un important patrimoine mais au faible revenu. Le Conseil constitutionnel a également à nouveau rejeté la prolongation du régime fiscal dérogatoire dont bénéficie la Corse sur les droits de succession sur les biens immobiliers.

Avec AFP et Reuters


 

Première publication : 29/12/2013

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