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Dernière modification : 07/08/2014

Pacte de responsabilité : les Sages limitent le volet social

Mesure phare du gouvernement, le pacte de responsabilité est destinée a alléger les charges des entreprises en échange de contreparties. Mais les Sages du Conseil constitutionnel ont jugé la baisse dégressive des cotisations salariales pour les plus modestes contraire au principe d'égalité.

Par Claire BONNICHON

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