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FRANCE

Droit à l'avortement : l'Assemblée supprime la notion de "détresse"

© JOEL SAGET / AFP | Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes

Texte par FRANCE 24

Dernière modification : 22/01/2014

Dans le cadre du projet de loi sur l'égalité femmes-hommmes, les députés français ont adopté mardi un amendement qui supprime la notion de "détresse", ce qui conforte le droit à l'avortement, et rejeté le déremboursement de l'acte.

Le débat fut houleux et passionné. Mais au terme de plus de deux heures de discussion dans un hémicycle comme rarement rempli à une heure si tardive, l’Assemblée nationale a voté  mardi 21 janvier une disposition confortant le droit à l'interruption volontaire de grossesse en France.  

Près de 40 ans après la loi Veil, l'article "5 quinquies C" du projet de loi pour l'égalité femmes-hommes a supprimé la notion de "détresse" pour une femme ne voulant "pas poursuivre une grossesse".
 
La "détresse" en question
 
Socialistes, écologistes ou communistes ont fait bloc pour défendre "un toilettage" d'une "formulation devenue obsolète" de la loi Veil. En citant l’Espagne comme contre-exemple, la gauche a défendu le droit des femmes à disposer librement de leur corps et dénoncé tout diktat d'un "ordre moral" et toute tentation de "retour en arrière" à un temps d'"aiguilles à tricoter" et de "faiseuses d'anges".
 
Rappelant le courage de Simone Veil en 1975, nombre des oratrices de gauche ont souligné qu'une IVG n'était "jamais un acte banal" mais une "décision douloureuse" et qu'une femme n'y recourait pas "pour le plaisir" ou comme "moyen de contraception". La ministre des Droits des femmes Najat Vallaud-Belkacem a notamment souligné que "l'IVG est un droit à part entière et pas une simple tolérance assortie de conditions".
 
Sur les bancs de l'UMP, la majorité des orateurs - pour beaucoup des membres de l'Entente parlementaire pour la Famille, très actifs il y a un an contre le mariage pour tous - ont eux plaidé pour maintenir la notion de "détresse", considérant sa suppression comme une "modification dogmatique" remettant en cause "l'équilibre" de la loi Veil et conduisant à une "banalisation de l'avortement".
 
Affirmant que "jamais la notion de ‘détresse’ n'a empêché une femme d'avoir accès à l'IVG" et accusant la gauche de "casser ce qui fait consensus" par seul "intérêt politicien, politicard", le chef de file des députés UMP Christian Jacob a voté contre. 
 
La droite divisée
 
Mais des élues de son groupe comme Nicole Ameline ou Françoise Guégot ont défendu la disparition de l’article ". "Dénier aux femmes la capacité de décider serait un recul juridique et une défaite de la pensée", a lancé l'ancienne ministre de la Parité.
 
À l'UDI, Sonia Lagarde et Jean-Louis Borloo ont personnellement soutenu l'article, tout en regrettant qu'il "crée une fracture inutile dans notre société, source de tensions et divisions".
L'extrême droite a plaidé pour garder la notion de "situation de détresse". "Il faut conserver ces gardes-fous qui sont aussi moraux", selon Marion Maréchal-Le Pen (FN).
 
La volonté d'une quinzaine de députés UMP de déremboursement de l'IVG par la Sécurité sociale, avec laquelle le président du groupe a rappelé son "désaccord", a été massivement rejetée.
 
Avec AFP

Première publication : 22/01/2014

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