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La loi d’amnistie congolaise, une mesure qui encourage l’impunité ?

© ISAAC KASAMANI / AFP | Rebelles du M23 qui se sont rendus en Ouganda en novembre 2013

Texte par Sarah LEDUC

Dernière modification : 05/02/2014

Une loi d’amnistie pour faits de guerre et infractions politiques destinée aux groupes rebelles a été adoptée mardi en République démocratique du Congo. Un accord à minima qui ne satisfait pas les organisations de défense des droits de l’Homme.

Rebelles, hommes en armes, combattants en uniforme, aucune charge ne sera retenue contre vous ! Après plusieurs semaines de débats houleux, la République démocratique du Congo (RDC) a adopté mardi 4 février une loi d’amnistie controversée, qui doit être promulguée par le président Joseph Kabila d’ici à la fin de la semaine.  

Après trois semaines de discussions et quatre heures de débat à l’Assemblée, les députés congolais se sont mis d’accord pour que la loi d’amnistie couvre les "faits insurrectionnels, les faits de guerre et infractions politiques", commis entre le 18 février 2006 - date de la nouvelle Constitution - et le 20 décembre 2013 - fin de l’ultimatum au M23 pour déposer les armes. Un compromis entre la proposition du parti au pouvoir (PPDR) qui souhaitait limiter l’amnistie aux faits commis entre 2009 et 2013 et celle de l’opposition qui voulait étendre la période de 2001 à 2013.
 
"Retenir l’année 2009 jusqu’à nos jours comme période devant être couverte par l’amnistie, c’est légiférer uniquement et exclusivement en faveur du M23 dont le gouvernement a déjà accepté sa reconnaissance comme parti politique", dénonçait  le 30 janvier à Kinshasa le député de l'opposition Jean-Claude Vuemba.
 
Une loi taillée pour le M23 ?
 
Le point d’achoppement majeur concerne en effet les bénéficiaires de cette mesure. Les associations de défense des droits de l’Homme et organisations de la société civile dénoncent une loi d’amnistie partiale. Ils estiment qu'elle devrait inclure tous les détenus politiques. Selon l’Association congolaise pour l’accès à la justice (ACAJ), 70 personnes seraient toujours incarcérées pour motif politique, mais sous couvert de délits de droits communs. Ils ne peuvent donc pas bénéficier de la loi d’amnistie.
 
"Cette loi d’amnistie ne peut pas profiter aux combattants armés et ignorer les opposants qui combattent sans violence et n’utilisent que leurs écrits, leur parole, pour contester", a dénoncé Georges Kapiamba, président de l’ACAJ, interrogé par FRANCE24. Il dénonce également une loi qui ne s’applique qu’aux ressortissants congolais alors que les geôles du pays sont pleines d’anciens combattants issus des pays limitrophes, Rwanda ou Ouganda.
 
L’opposition accuse, elle, le parti au pouvoir d’avoir voulu tailler une loi sur mesure pour les combattants du M23. Les accords de paix, signés à Nairobi en décembre dernier entre le gouvernement et le M23, engageaient en effet la rébellion  à déposer les armes, contre sa transformation en parti politique et l’amnistie de ses membres accusés de faits de guerre ou d’insurrection.
 
"Le document est très clair : il n'y a pas d'amnistie générale. Ceux qui sont présumés s'être comportés de façon criminelle sur le plan du droit international, avoir commis des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, ne seront pas réinsérés dans la société", avait alors garanti Lambert Mende, porte-parole du gouvernement de Kinshasa. Une déclaration qui ne rassure pourtant pas l’opposition et les associations de défense des droits de l’Homme, qui redoutent que la loi d’amnistie ne garantisse l’impunité à des criminels de guerre.  
 
Prendre en compte la justice des victimes   
 
À peine sortie d’une guerre de 15 ans qui a fait plus de 5 millions de morts, la RDC s’est enlisée dans des conflits à répétition ayant engendré crimes contre l’humanité, violations massives des droits de l’Homme, viols et prolifération de groupes armés nationaux et étrangers. Selon l’ONU, plus de 200 000 femmes ont été violées en RD Congo depuis 1996, par des hommes en uniformes, des civils ou des rebelles qui jouissent de l'impunité la plus totale. L’ACAJ redoute de voir cette loi l'encourager plutôt que de l'endiguer.
 
"Cette loi, si elle n’est pas encadrée par une commission d’application, encourage l’impunité", explique Georges Kapiamba. "On risque d’amnistier des hommes qui ont commis des viols, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité. On sait très bien que de nombreux combattants ont tué des hommes, des femmes, des enfants, des vieillards. Comment les identifier, comment les distinguer s’il n’y a pas d’enquête ?" interroge-t-il.
 
Pour sa part, la Nouvelle société civile congolaise (NSCC), une organisation de défense des droits humains, appelle les élus à prendre en compte le dédommagement des victimes des violences dont les auteurs vont être amnistiés.  "Comment voulez-vous que nous puissions retrouver la réconciliation nationale, s’il n’y a pas de réparation pour cet homme qui a perdu sa femme, cette dame qui a perdu son mari, cet enfant qui a perdu et son père, et sa mère, ces villageois qui ont perdu tout un village entier, brûlé, les écoles incendiées ?", s’est insurgé Jonas Tshiombela,  coordonnateur de l'organisation au micro de la radio congolaise Okapi. Et d’insister : "La cohésion nationale passe aussi par la justice des victimes".  

Première publication : 05/02/2014

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