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FRANCE

État d'urgence en France : les assignations à résidence jugées conformes à la Constitution

© Thomas Samson, AFP | Les avocats d'un militant écologiste assigné à résidence avaient déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), jugeant le texte contraire "à la liberté constitutionnelle d'aller et de venir".

Texte par FRANCE 24

Dernière modification : 22/12/2015

Les Sages ont jugé conformes à la Constitution les assignations à résidence prévues par la loi sur l'état d'urgence. La décision, rendue mardi, était très attendue par le gouvernement et les organisations.

Le Conseil constitutionel a jugé, mardi 22 décembre, que le texte de loi réglementant les assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence était conforme à la Constitution.

Les articles de cette loi révisée le 20 novembre portant sur les assignations à résidence étaient contestés par les avocats d'un militant écologiste, qui avaient déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), jugeant le texte contraire "à la liberté constitutionnelle d'aller et de venir".

Cette décision était très attendue tant par le gouvernement - qui doit présenter mercredi son projet de réforme constitutionnelle prévoyant l'inscription dans la loi fondamentale de l'état d'urgence - que par la centaine d'organisations qui en ont dénoncé "les dérives possibles".

>> À voir sur France 24 : "Des voix s'élèvent pour critiquer l'état d'urgence"

Mais les Sages ont totalement validé l'article 6 de la loi, qui stipule notamment que "le ministre de l'Intérieur peut prononcer l'assignation à résidence de toute personne [...] à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre public", à l'exception du dizième alinéa, consacré au port de bracelet électronique, qui n'était pas visé par les requérants.

Dans leur texte, les Sages saisissent cette occasion pour souligner que "la Constitution n'exclut pas la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d'état d'urgence".

Les avocats des requérants avaient annoncé à l'AFP qu'en cas d'échec, ils saisiraient la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH).

Avec AFP

Première publication : 22/12/2015

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