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FRANCE

Des experts de l'ONU s'alarment des "restrictions excessives" de l'état d'urgence en France

© Archives AFP | En France, l'état d'urgence doit s'achever le 26 février, terme fixé par la loi adoptée après les attentats du 13 novembre.

Texte par FRANCE 24

Dernière modification : 20/01/2016

Pour des rapporteurs de l'ONU, l'état d'urgence en vigueur en France "impose des restrictions excessives et disproportionnées sur les libertés fondamentales". Ils demandent que la disposition ne soit pas prolongée au-delà du 26 février.

Cinq rapporteurs des Nations unies spécialisés dans les droits de l'Homme ont estimé, mardi 19 janvier, que l'état d'urgence en vigueur en France depuis les attentats du 13 novembre à Paris et à Saint-Denis, ainsi que la loi sur la surveillance des communications électroniques "imposent des restrictions excessives et disproportionnées sur les libertés fondamentales".

Les experts onusiens - qui comptent David Kay, en charge de la promotion et de la protection du droit à la liberté d'opinion et Ben Emmerson, rapporteur sur la les libertés fondamentales dans le cadre de la lutte antiterroriste  - appellent les autorités françaises à ne pas prolonger l'état d'urgence au-delà du 26 février, terme fixé par la loi adoptée après le 13-Novembre. Leurs recommandations ne sont pas contraignantes. 

"Alarmant"

"Alors que la France débat sur le renforcement des mesures dans la lutte contre le terrorisme, et à cet effet s'engage dans une réforme de la procédure pénale, nous appelons à réviser ces dispositions et possibles réformes, afin d'assurer leur conformité au regard du droit international des droits de l'Homme", écrivent-ils. Et d’ajouter : "Garantir une protection adéquate contre les abus lors du recours à des mesures d'exception et des mesures de surveillance dans le cadre de la lutte contre le terrorisme relève des obligations internationales de l'État français".

>> À lire sur France 24 : Un "dispositif de contrôle" parlementaire pour surveiller l'état d'urgence

Pour garantir l'état de droit et prévenir des procédures arbitraires, les experts recommandent l'exercice d'un contrôle judiciaire préalable sur les mesures antiterroristes. Or la loi sur l'état d'urgence, qui élargit temporairement les pouvoirs de l'exécutif notamment dans la lutte contre le terrorisme, "ne permet un contrôle judiciaire qu'a posteriori", déplorent-ils.

Les rapporteurs trouvent par ailleurs "particulièrement alarmant que des militants écologistes aient pu être assignés à résidence dans le cadre de l'état d'urgence invoqué suite aux attentats de novembre". Selon eux, "ces mesures ne semblent pas s'ajuster aux principes fondamentaux de nécessité et de proportionnalité," ont-ils noté.

Avec AFP
 

Première publication : 19/01/2016

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