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Santé

Loi Leonetti : la sédation "profonde et continue" en fin de vie votée au Parlement

© Thomas Samson, AFP | La loi permet de plonger dans une sédation profonde les patients en phase terminale.

Texte par FRANCE 24

Dernière modification : 27/01/2016

Le Parlement français a adopté, mercredi, une proposition de loi qui permet de plonger dans une sédation "profonde et continue" des patients en phase terminale. Le texte n’autorise en revanche ni l’euthanasie ni le suicide assisté.

Plus de dix ans après la loi Leonetti de 2005. Le Parlement français a adopté, mercredi 27 janvier, une proposition de loi PS-LR (Parti socialiste-Les Républicains) qui permet de plonger dans une sédation irréversible les patients en phase terminale, sans toutefois aller jusqu’à légaliser l’euthanasie.

Le texte qui prévoit notamment un "droit à la sédation profonde et continue" permettra de proposer à certains patients atteints de maladies graves et incurables un traitement sédatif, c'est-à-dire des médicaments qui endorment et apaisent le patient jusqu'à sa mort, sans le réveiller.

Il rendra aussi contraignantes les "directives anticipées", par lesquelles toute personne majeure pourra stipuler son refus d'un acharnement thérapeutique. En l'absence de directives anticipées, la volonté de la personne qui ne peut plus s'exprimer peut être relayée par une personne de confiance, expressément désignée par écrit et dont le témoignage "prévaut sur tout autre témoignage".

"Une avancée historique"

La ministre de la Santé Marisol Touraine a salué "une avancée historique qui place le malade au cœur de la décision", soit "un renversement de logique". "L'engagement du président de la République est tenu", a-t-elle aussi assuré en référence à la promesse de campagne de François Hollande de créer un droit à "une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité", alors que certains à gauche jugent le texte en-deçà de cette promesse.

"Avant de franchir d'autres étapes, soyons modestes : essayons d'appliquer" cette loi et de la "faire connaître" car "il y a une grande attente" des Français, a aussi plaidé le co-auteur de la proposition de loi Alain Claeys (PS), qui avait été missionné par François Hollande avec Jean Leonetti (Les Républicains). Ce dernier, cardiologue de profession et auteur de la loi de 2005, qui avait été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée, a constaté que la "culture palliative" s'est développée depuis, mais "le mal mourir continue en France". "Ce texte n'ouvre pas un droit à la mort, à l'euthanasie ou au suicide assisté", a-t-il aussi affirmé face aux craintes notamment d'une partie de la droite.
 

Un vote teinté d’émotion

Lors du vote dans l'Hémicycle clairsemé du Palais-Bourbon, seuls deux députés (LR) se sont prononcés contre, Jean-Frédéric Poisson, président du Parti Chrétien-Démocrate, et Xavier Breton, membre de l'Entente parlementaire pour la famille. Les groupes socialistes, LR, UDI et du Front de gauche ont eux globalement apporté leur soutien à ce texte "d'équilibre", à l'heure d'un vote teinté "d'émotion" sur ce sujet intime, comme l'a relevé l'ancienne ministre Michèle Delaunay (PS).

Mais les radicaux de gauche et les écologistes, partisans d'une assistance active à mourir, ont de concert regretté une nouvelle fois "un rendez-vous manqué" avec cette proposition de loi qui reste "ambiguë" selon eux, et n'offre pas "la liberté à chacun".

L'écologiste Véronique Massonneau a aussi déploré un débat "verrouillé" par la mission confiée à Claeys et Leonetti, d'après elle "par crainte d'une nouvelle mobilisation sociale", comme avec le "mariage pour tous" au début du quinquennat.

Avec AFP et Reuters
 

Première publication : 27/01/2016

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