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FRANCE

Le procès Cahuzac suspendu sept mois pour une question de constitutionnalité

© Lionel Bonaventure, AFP | Jérôme Cahuzac à l'ouverture de son procès, le 8 février 2016.

Texte par FRANCE 24

Dernière modification : 10/02/2016

Le procès de l’ex-ministre du Budget, Jerôme Cahuzac, a été suspendu, mercredi, suite à une requête de la défense contestant la constitutionnalité du cumul de sanctions fiscales et pénales en matière de fraude à l’impôt.

L’ancien ministre du Budget, moine-soldat de la rigueur budgétaire poussé à la démission après avoir admis avoir détenu un compte caché à l’étranger, a obtenu quelques mois de répit. Le tribunal correctionnel de Paris a annoncé, mercredi 10 février, que le procès serait reporté au 5 septembre afin de permettre l'examen, par la Cour de cassation puis le Conseil constitutionnel, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de la défense contestant le cumul de sanctions pénales et fiscales en matière d'impôt sur la fortune.

Jérôme Cahuzac, 63 ans, était jugé depuis lundi devant le tribunal correctionnel de Paris pour fraude fiscale, blanchiment et pour avoir "minoré" sa déclaration de patrimoine en entrant au gouvernement en mai 2012.

"Double poursuite, double sanction !", avait dénoncé la défense. Les avocats des époux Cahuzac avaient rappelé que leurs clients avaient "accepté un redressement fiscal majoré de 80 %", d'un montant de plus de 2,3 millions d'euros, dont 500 000 euros de pénalités.

>> À lire sur France 24 : "Début du procès du mensonge"

L’arroseur arrosé

Dénonçant un "acharnement", Me Jean Veil, un des conseils de Jérôme Cahuzac, a jugé le "cumul" des poursuites "irrégulier et contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme". Sébastien Schapira, avocat de Patricia Cahuzac, a appelé à prendre en compte "la sévérité de la sanction" déjà acquittée.

Cinglant, le procureur Jean-Marc Toublanc avait rappelé au fraudeur la rigueur qu'il prônait à Bercy, s'étonnant qu'il ait fait voté une loi "pour renforcer la sanction de la fraude fiscale" et qui ne devrait aujourd'hui "pas s'appliquer, à lui seul ?".

Ce procès a été renvoyé pour une question quasi-identique à celle qui avait conduit, début janvier, au report du procès du marchand d'art Guy Wildenstein, également jugé pour fraude fiscale. Une affaire citée à la barre, de même qu'un précédent retentissant, celui d'EADS, dans lequel le Conseil constitutionnel avait mis fin à la procédure pénale car les faits avaient déjà été examinés par une juridiction administrative. Le Conseil avait invoqué le principe interdisant de juger et sanctionner deux fois le même délit.

"Fraude fiscale obstinée et sophistiquée"

Coup de tonnerre politique, l'affaire Cahuzac débute en décembre 2012, quand le site Mediapart révèle que le ministre a possédé un compte caché à l'étranger. L'ex-ministre commence par tout nier, avant de démissionner en mars 2013 puis de passer aux aveux en avril.

L'instruction démontera les mécanismes d'une fraude fiscale "obstinée", "sophistiquée" et "familiale". Il fallait placer l'argent qui coulait à flot, des revenus de la clinique spécialisée dans les implants capillaires tenue par les époux Cahuzac, mais aussi des prestations du chirurgien, ex-conseiller ministériel, auprès de laboratoires pharmaceutiques.

Jérôme Cahuzac a reconnu, entre autres, des livraisons d'argent liquide à Paris, la main à la main. Même les comptes de la mère de l'ex-ministre ont servi à "blanchir" des chèques établis par des clients de la clinique.

Son ex-épouse, Patricia Ménard, est poursuivie comme lui pour fraude et blanchiment. Leurs anciens conseillers, le banquier suisse François Reyl et l'ancien avocat Philippe Houman doivent eux répondre de blanchiment. Tous encourent jusqu'à sept ans de prison et un million d'euros d'amende.

>> À lire sur France 24 : "Reyl & Cie, la banque suisse rattrapée par l'affaire Cahuzac"

Avec AFP

Première publication : 10/02/2016

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