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Pas d’exemption de cours de natation mixtes pour les élèves musulmanes, juge la CEDH

© Daniel Orth, Flickr | La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a rendu son jugement mardi 10 janvier après avoir été saisie une famille turco-suisse.

Texte par FRANCE 24

Dernière modification : 10/01/2017

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a débouté mardi 10 janvier un couple turco-suisse qui contestait l'obligation pour deux de ses filles de participer à des cours de natation mixtes organisés dans le cadre de leur scolarité en Suisse.

Les parents musulmans ne peuvent, au nom de leur religion, prétendre à ce que leurs filles soient exemptées de cours de natation mixtes à l'école, a jugé mardi 10 janvier la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), donnant tort à la famille turco-suisse qui l'avait saisie.

L’arrêt qui fait jurisprudence a été rendu à l'unanimité des juges. La juridiction du Conseil de l'Europe a estimé que le droit à l'éducation, y compris sportive, et l'intérêt d'une bonne intégration sociale des enfants primaient sur les convictions religieuses des parents.

L'intérêt des enfants prime, pour la CEDH

Le refus du couple, que ces musulmans pratiquants justifiaient pour des motifs religieux, leur avait valu une amende de 350 francs suisses par parent et pour chacun des deux enfants, soit 1 400 francs suisses (environ 1 300 euros).

La fermeté des pouvoirs publics pour contraindre les filles à participer aux cours de natation est, certes, une "ingérence dans la liberté de religion" des familles concernées, mais cette ingérence est justifiée au nom de "l'intérêt des enfants à une scolarisation complète", ce qui "prime" sur la volonté des parents, a tranché la CEDH.

La Cour de Strasbourg estime que cette ingérence dans le droit à la liberté de religion des parents vise à protéger les élèves étrangers contre tout phénomène d'exclusion.

Avec AFP et Reuters

Première publication : 10/01/2017

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