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FRANCE

Les avocats de François Fillon demandent au parquet national financier de se dessaisir

© Geoffroy Van der Hasselt, AFP | Les avocats des époux Fillon, Pierre Cornut-Gentille et Antonin Levy, lors de leur conférence de presse du 9 février 2017.

Texte par Valentin GRAFF

Dernière modification : 09/02/2017

Jeudi, les avocats de Penelope et François Fillon ont demandé au Parquet national financier de se dessaisir de l'enquête sur les délits présumés du candidat de la droite. Ils ont annoncé avoir porté plainte pour violation du secret de l’instruction.

Comme annoncé plus tôt dans la semaine, les avocats des époux Fillon ont annoncé jeudi 9 février avoir demandé au parquet national financier (PNF) de se dessaisir de l’enquête ouverte sur des soupçons d'emplois fictifs pour le travail d'assistante parlementaire de Penelope Fillon. Ils ont également annoncé avoir porté plainte pour violation du secret de l’instruction.

L’avocat de François Fillon, Me Antonin Lévy, a réaffirmé que le PNF n'était pas compétent pour se saisir des faits qui pourraient être reprochés à l'ancien Premier ministre. Le PNF s'était saisi de l'enquête, ouverte pour détournement de fonds publics et abus de biens sociaux, dès la parution du premier article du Canard enchaîné, le 25 janvier.

>> À lire aussi sur France 24 "La compétence du Parquet national financier au cœur de la défense de Fillon"

Or, pour les avocats, "l'infraction de détournement de fonds publics ne peut être reprochée à François Fillon", car à leurs yeux ce délit n'est pas applicable à un parlementaire. L’article 432-15 du code pénal établit que le détournement de fonds publics s’applique à "une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public". Reste à savoir si les parlementaires peuvent être considérés comme chargés d’une telle mission de service public.

"Le parquet n'était déjà pas indépendant quand François Fillon dirigeait le gouvernement."

L’avocat au barreau de Paris Thierry Vallat, interrogé mercredi par France 24, jugeait, lui, que "sans contester la nature de l’enveloppe parlementaire, si ces fonds ont servi à un emploi fictif, on est dans du détournement de fonds publics".

Les conseils des époux Fillon s’appuient toutefois sur ce point qui, selon eux, rend "le PNF incompétent pour enquêter et son enquête en devient illégale". Confronté à cette accusation dès la conférence de presse de François Fillon, lundi, le PNF avait rétorqué dans la soirée via un communiqué : "Les investigations confiées par le parquet national financier le 25 janvier 2017 à l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (…) sont diligentées conformément aux critères de compétence définis par l'article 705 du code de procédure pénale."

Au cours de la conférence de presse, jeudi, Me Lévy a également accusé l’enquête de "porter atteinte au principe de séparation des pouvoirs" (exécutif et judiciaire). La veille, Me Viallat expliquait à France 24 : "On est dans un système judiciaire où le Parquet n’est pas indépendant. C’est un vieux débat mais c’était le même système quand François Fillon dirigeait le gouvernement."

Concernant son dépôt de plainte pour violation du secret de l’instruction, Antonin Lévy a enfin dénoncé des "fuites récurrentes" dans la presse qui sont, selon lui, "autant de violations de la présomption d'innocence".

Pour l’avocat parisien, la ligne de défense choisie par l’avocat de François Fillon — contester la compétence du PNF — est "logique" et "adaptée au dossier". Selon lui, "c’est typiquement une défense où on épluche le code de procédure pénale car c’est sur la forme que l’on gagne ce genre d’affaire".

Première publication : 09/02/2017

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