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FRANCE

Loi sur la moralisation : l'Assemblée nationale interdit les emplois familiaux aux politiques

© Christophe Archamblaut, AFP | Il s'agit d'une mesure phare des deux projets de loi de moralisation de la vie publique.

Texte par FRANCE 24

Dernière modification : 27/07/2017

Les députés français ont voté, jeudi, l'interdiction des emplois familiaux pour l'ensemble de la classe politique, que les intéressés soient ministres, parlementaires ou élus locaux.

L'Assemblée nationale a voté, jeudi 27 juillet, l'interdiction des emplois familiaux pour les ministres, parlementaires et élus locaux, une mesure phare des deux projets de loi de moralisation de la vie publique.

Ces dispositions sont la conséquence d'une promesse du candidat Macron, à la suite de l'affaire des emplois fictifs présumés, dont l'ex-Premier ministre François Fillon (LR), candidat malheureux de la droite à l'élection présidentielle, aurait fait profiter sa famille.

Les députés ont successivement adopté les articles du premier projet de loi qui interdit les emplois familiaux pour les ministres, puis celui pour les parlementaires et enfin celui pour les élus locaux, sous peine de trois ans de prison et 45.000 euros d'amende.

Procédure accélérée

Un amendement de la commission des Lois de l'Assemblée a été retenu qui complète la version votée par le Sénat en créant une distinction entre emplois familiaux pour "la famille proche" (conjoint, partenaire de Pacs, concubin, parents et enfants ainsi que ceux du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin) qui seront interdits et emplois pour les personnes du second cercle (liens hors familiaux, ancienne famille) qui devront faire l'objet d'une déclaration.

Le recrutement, par les maires et présidents d'intercommunalités de plus de 20 000 habitants, de tout autre membre ou ancien membre de sa famille ou de sa belle-famille, nécessitera une déclaration à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Le gouvernement ayant décidé d'utiliser la procédure accélérée, qui permet de réduire le nombre de navettes entre les deux assemblées, une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat sera convoquée pour tenter de mettre au point des textes communs aux deux chambres.

Les deux textes devraient être définitivement adoptés début août par le Parlement, l'Assemblée ayant constitutionnellement le dernier mot en cas de désaccord avec le Sénat.

Avec Reuters

 

Première publication : 27/07/2017

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