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FRANCE

Code du travail : les députés de gauche déposent un recours devant le Conseil constitutionnel

© Thomas Samson, AFP (archives) | Le chef de file des élus LFI, le député Jean-Luc Mélenchon, sur les bancs de l'Assemblée nationale.

Texte par FRANCE 24

Dernière modification : 03/08/2017

Les députés des trois groupes de gauche de l'Assemblée nationale vont déposer cette semaine un recours au Conseil constitutionnel pour contrer le projet de loi habilitant le gouvernement à réformer par ordonnances le Code du travail.

Les trois groupes de gauche de l'Assemblée nationale (les Insoumis, les communistes et les socialistes) vont s’associer à des non-inscrits pour déposer cette semaine un recours au Conseil constitutionnel sur le projet de loi habilitant le gouvernement à réformer par ordonnances le Code du travail.

Ce recours porte "principalement sur l'imprécision du mandat confié au gouvernement par les ordonnances et sur le droit à la réparation intégrale du préjudice en cas de licenciement abusif", précisent dans un communiqué commun, jeudi 3 août, les présidents Olivier Faure (Nouvelle Gauche), Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise) et André Chassaigne (communistes).

>> À lire sur France 24 – Réforme du Code du travail : gouverner par ordonnances, mode d’emploi

Notant que "cette initiative commune est la seule qui permette à nos groupes d'opposition de saisir le Conseil constitutionnel pour s'assurer de la conformité des projets de loi votés par la majorité", car il faut au moins 60 députés pour une saisine, ils se disent prêts à la réitérer "chaque fois" qu'ils le jugeront nécessaire.

Un projet qui contrevient à plusieurs principes constitutionnels

Selon eux, le projet de loi porté par la ministre du Travail Muriel Pénicaud contrevient à plusieurs principes et libertés constitutionnels. Sur la forme, les trois présidents de groupe estiment que "la procédure d'adoption de cette loi a été marquée par des délais et conditions matérielles ayant empêché le Parlement d'exercer son rôle constitutionnel, et méconnaît notamment l'exigence de clarté et de sincérité du débat parlementaire".

"En entretenant le vague sur les mesures à venir, la loi [...] laisse toute latitude au gouvernement pour modifier à sa guise le Code du travail, sans garantie du respect des droits fondamentaux des salariés", déplorent Olivier Faure, Jean-Luc Mélenchon et André Chassaigne.

Sur le fond, ils jugent que le texte "méconnaît l'exigence de précision des finalités de l'habilitation qui découle de l'article 38 de la Constitution". Les neuf Sages disposeront d'un délai d'un mois à partir du dépôt du recours pour se prononcer.

Avec AFP et Reuters

 

Première publication : 03/08/2017

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