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FRANCE

Ce qu'il faut savoir de la réforme du Code du travail

© Alain Jocard, AFP | Le Premier ministre Édouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud, jeudi 31 août, à Matignon, présentent la réforme du code du travail.

Vidéo par FRANCE 2

Texte par Romain BRUNET

Dernière modification : 31/08/2017

Le Premier ministre Édouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud ont dévoilé, jeudi, le contenu des ordonnances réformant le Code du travail.

Plafonnement des indemnités prud'homales, réduction des délais de recours, possibilité de négocier sans syndicat : les ordonnances réformant le droit du travail, dévoilées jeudi 31 août par le gouvernement, font la part belle aux PME, avec l'ambition de leur donner "un droit du travail adapté".

  • Le Premier ministre Édouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud ont présenté "36 mesures concrètes et opérationnelles", qui doivent "changer l'état d'esprit du Code du travail", en favorisant la "négociation". "Pour la première fois, une réforme du Code du travail donne la priorité aux TPE et PME", a affirmé la ministre.
     
  • Les indemnités prud'homales sont un élément majeur de la réforme. Les salariés licenciés n'auront qu'un an pour saisir les prud'hommes. Le plafond de dommages et intérêts sera fixé à un mois de salaire en-dessous d'un an d'ancienneté. Il augmente d'un mois par année jusqu'à 10 ans, puis d'un demi-mois par année. Il ne pourra dépasser 20 mois au-delà de 28 ans d'ancienneté. Pour les TPE (moins de 11 salariés), le plancher sera fixé à 15 jours à partir d'un an d'ancienneté. Il augmentera progressivement, pour atteindre deux mois et demi à partir de neuf ans d'ancienneté. Dans les autres entreprises, le plancher sera fixé à un mois à partir d'un an d'ancienneté, puis à trois mois à partir de deux ans d'ancienneté. Le barème ne s'appliquera pas pour les cas de "violation d'une liberté fondamentale". Dans ce cas, l'indemnité ne pourra être inférieure à six mois de salaire.
     
  • Les indemnités légales de licenciement, elles, sont augmentées à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, contre 1/5 de mois aujourd'hui. Cela correspond à une hausse de 25 %.
     
  • La réforme crée les ruptures conventionnelles collectives. Les entreprises pourront, par accord homologué par l'administration, définir un cadre commun de départs volontaires. Les ruptures conventionnelles, séparation à l'amiable entre un salarié et son entreprise, ne peuvent être conclues aujourd'hui qu'individuellement. Elles donnent droit à l'assurance chômage.
     
  • Pour les multinationales étrangères, les difficultés économiques des groupes qui licencient en France seront désormais appréciées au niveau de leur secteur d'activité au territoire national, au lieu du périmètre monde aujourd'hui fixé par la jurisprudence.
     
  • L'accent a également été mis lors de la présentation sur le dialogue social. Jusqu'à 11 salariés, l'employeur pourra soumettre à référendum un projet d'accord sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation d'entreprise. Pour être validé, l'accord devra être approuvé par les deux tiers du personnel. Cette possibilité est également offerte aux entreprises de 11 à 20 salariés sans élus du personnel. Entre 11 et 49 salariés, l'employeur pourra, en l'absence de délégués syndicaux, négocier avec un élu non mandaté par un syndicat.
     
  • La réforme du Code du travail prévoit également la fusion des instances représentatives du personnel. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les ordonnances fusionneront délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans un "comité social et économique". Celui-ci conservera les compétences des trois instances. Une commission santé, sécurité et conditions de travail, de type CHSCT, subsistera dans les entreprises d'au moins 300 salariés. En-dessous de 300 salariés, l'inspection du travail pourra imposer la création d'une telle commission si elle le juge nécessaire. Par accord majoritaire, il sera possible d'y fusionner les délégués syndicaux (DS), et donc la compétence de négociation. L'instance unique ainsi créée sera nommée "conseil d'entreprise".
     
  • Concernant le contrat de travail, les branches professionnelles pourront notamment modifier par accord la durée, le nombre de renouvellements et la période de carence des CDD, aujourd'hui fixés uniquement par la loi. Elles pourront aussi, par accord, autoriser le recours au CDI de chantier, un contrat aujourd'hui réservé à la construction qui peut se terminer, une fois un chantier achevé.
     
  • La règle de l'accord majoritaire (signé par des syndicats représentant plus de 50 % des salariés) dans les entreprises sera généralisée dès le 1er mai 2018, au lieu du 1er septembre 2019, date prévue dans la loi El Khomri. L'accord majoritaire ne s'applique aujourd'hui qu'aux sujets relatifs à la durée du travail. Dans les autres domaines, la signature de syndicats minoritaires représentant 30 % des salariés suffit, si des syndicats majoritaires ne s'opposent pas.
     
  • Les syndicats du patronat (Medef, CPME, U2P notamment) ont salué la réforme. Pour Pierre Gattaz (Medef), il s'agit d'une "étape importante qui peut aider à conforter la confiance des entreprises". François Asselin (CPME) a jugé les ordonnances "particulièrement pragmatiques, qui collent à la réalité du terrain". Alain Griset (U2P) a, lui, fait part de sa "satisfaction" et a estimé que cette réforme était un "message très fort" en faveur des chefs d'entreprise.
     
  • En revanche, les syndicats des salariés sont farouchement opposés ou déçus par les annonces du jour. Le secrétaire général de la CGT, Philippe Martinez, a déclaré que "toutes les craintes" de son syndicat au sujet des ordonnances sur le Code du travail étaient "confirmées". La CGT appelle à manifester le 12 septembre. "Cette réforme n'est pas à la hauteur", a déclaré Laurent Berger de la CFDT. "Le gouvernement a raté le coche pour moderniser les relations sociales en France et avancer vers une forme de démocratisation de l’entreprise", a-t-il estimé dans un entretien accordé au Monde. La CFDT n'appelle pour autant pas à manifester. "Tout n'est pas parfait, loin s'en faut", a estimé Jean-Claude Mailly de Force ouvrière. "Nous allons examiner l'ensemble de ces textes, c'est évident, et on rendra un jugement définitif à la fin." FO, qui a aussi refusé de se joindre à l'appel de la CGT à manifester contre la réforme le 12 septembre, veut se donner le temps de l'explication.
     
  • Côté politique, seuls Les Constructifs et le MoDem applaudissent. "Fin septembre, le droit du travail aura été transformé. Frappé par l'approche constructive des syndicats", a tweeté Thierry Solère. "Ces ordonnances permettront des avancées fortes et significatives", estime le MoDem dans un communiqué. "La lutte contre le chômage de masse se résume pour l'essentiel à l'élagage des protections des salariés qui sont les grands oubliés de la réforme", juge en revanche Olivier Faure, chef de file des députés PS à l'Assemblée nationale. "On retient quelque chose de très négatif, de très noir. C'est un texte et de droite et du Medef", a affirmé Olivier Dartigolles, porte-parole du Parti communiste français. "Ce n'est pas parce qu'on précarise les salariés que les entreprises vont embaucher. Il y a une escroquerie intellectuelle dans ce projet du gouvernement", a jugé Nicolas Bay, du Front national. "L'agression du gouvernement est confirmée contre le Code du travail. Ne laissons pas faire ! Manifestons les 12 et 23 septembre", a tweeté Alexis Corbière de La France insoumise.

Retrouvez le déroulé de la présentation sur notre liveblog

Première publication : 31/08/2017

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