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EUROPE

La CEDH sanctionne la surveillance de courriels privés pour un licenciement

© Bertrand Guay, AFP | Un ingénieur roumain s’était vu reprocher l’usage, contraire au règlement, d'une messagerie instantanée à des fins privées.

Texte par FRANCE 24

Dernière modification : 05/09/2017

Les salariés ont droit au respect de leur vie privée sur leur lieu de travail, y compris dans leurs communications électroniques qui ne peuvent être contrôlées qu’à certaines conditions, a statué la Cour européenne des droits de l’Homme.

La Cour Européenne des Droits de l'homme a sanctionné mardi 5 septembre en appel la surveillance des courriels privés par un employeur en Roumanie pour licencier un de ses salariés en 2007.

Dans un arrêt concernant un ingénieur roumain, licencié en 2007 pour avoir utilisé à des fins personnelles une messagerie instantanée par internet, elle estime que les juridictions nationales, qui ont validé la sanction, n’ont pas ménagé "un juste équilibre entre les intérêts en jeu".

Bogdan Mihai Barbulescu, en charge des ventes dans une entreprise de Bucarest, s’était vu reprocher l’usage, contraire au règlement, de cette messagerie à des fins privées, un usage attesté par 45 pages de transcription d’échanges sur une semaine avec son frère et sa fiancée.

"Les instructions d’un employeur ne peuvent pas réduire à néant l’exercice de la vie privée sociale sur le lieu de travail. Le droit au respect de la vie privée et de la confidentialité de la correspondance continue de s’appliquer, même si ces dernières peuvent être limitées dans la mesure du nécessaire", affirme la Cour de Strasbourg.

L’arrêt, qui est définitif, conclut à la violation du droit au respect de la vie privée, inversant, par onze voix contre six, un arrêt de première instance rendu le 12 janvier 2016.

Un cas de jurisprudence

La décision de la Grande Chambre constitue une revirement de la position de la CEDH et elle est appelée à faire jurisprudence pour les 47 membres du Conseil de l'Europe. Elle répond aux demandes de la Confédération européenne des Syndicats (CES) et du gouvernement français de mieux encadrer la surveillance de l'utilisation de l'internet exercée par une entreprise.

La France avait participé à la procédure devant la Cour européenne au titre de "tiers intervenant" pour défendre les principes de son ordre juridique. Paris soulignait notamment que, si le droit français autorise les employeurs à installer un logiciel de surveillance sur l’ordinateur de leurs salariés, ceux-ci doivent en être informés préalablement. Par ailleurs, des messages identifiés comme personnels ne peuvent être contrôlés à des fins disciplinaires qu’après la saisie d’un juge et par une autorité compétente.

Avec AFP et Reuters

Première publication : 05/09/2017

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