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FRANCE 24

Projet de loi antiterroriste : ce qui change par rapport à l'état d'urgence

© Jacques Demarthon, AFP | Gérard Collomb en visite aux côtés des équipes du Raid, à Bièvres, au sud de Paris, le 21 septembre 2017.

Texte par Aude MAZOUÉ

Dernière modification : 26/09/2017

Les députés examinent depuis lundi le projet de loi antiterroriste du gouvernement, pour succéder à l’état d’urgence, qui doit prendre fin le 1er novembre. Revue de détails des changements à venir.

L'état d'urgence ne peut pas être prolongé "indéfiniment", a défendu, lundi 25 septembre, le ministre de l’Intérieur Gérard Collomb devant les députés à l’Assemblée nationale. À compter du 1er novembre, l’état d’urgence entré en vigueur depuis les attentats du 13 novembre 2015 et prolongé à six reprises, devrait être remplacé par une loi antiterroriste. Ce projet de loi, censé être une "réponse durable face à une menace durable" soumis au vote la semaine prochaine, conserve certaines dispositions de l’état d’urgence, en abandonne ou en modifie d’autres.

CE QUI NE CHANGE PAS

Surveillance des communications

Le projet de loi prolonge jusqu’en 2020 des mesures inhérentes au renseignement. Cela comprend la surveillance des communications hertziennes, comme les échanges entre un téléphone portable et une antenne-relais. Les communications via Wifi, GPS ou Bluetooth n’entrent pas dans le cadre de ces écoutes. Une personne suspectée devra livrer à la police ses identifiants et mots de passe de tout compte Internet. Le texte précise, en outre, le cadre juridique de cette surveillance.

Contrôle des déplacements

Le ministère de l’Intérieur pourra également placer toute personne suspecte sous bracelet électronique. Cette mesure, introduite dans la loi de l’état d’urgence à l’occasion de sa première prolongation, en décembre 2015, n’a jamais été appliquée : le ministère de l’Intérieur craignait en effet que la mesure ne soit pas jugée constitutionnelle.

CE QUI EST MODIFIÉ

Le périmètre de protection d'un espace ou d'un événement

Sous état d’urgence, les préfets ont la possibilité d’instaurer des lieux "soumis à un risque" terroriste. Cette mesure autorise les forces de l’ordre à filtrer le public et les véhicules à l'entrée d’un site tout comme les fouilles et les palpations. Quiconque refuse de s'y soumettre se voit refuser l’accès au site concerné. La (très) légère modification de la loi porte sur la localisation de ces "zones" à risque, qui seront désormais limitées aux abords "d'un lieu ou d'un événement soumis à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature ou de l'ampleur de sa fréquentation". Le syndicat de la magistrature voit dans ces périmètres de protection, "des périmètres de surveillance" et contribue, selon lui, à normaliser "l’état d’urgence par sa diffusion dans le droit permanent", peut-on lire dans un communiqué publié le 25 septembre.

Des "visites" pour remplacer les "perquisitions"

Des "visites", nom pudiquement choisi pour remplacer l'actuelle "perquisition" seront ordonnées par le préfet, après avoir avisé le procureur pour "toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics".

Le syndicat de la magistrature aurait bien aimé voir ces "visites" disparaître. L’organisation estime qu’elles produisent "des dérives". Ces actuelles "perquisitions ont causé des dommages de long terme, tant sur le plan psychologique que dans leur entourage, générant une suspicion à leur égard malgré l’absence de suites".

Des assignations à résidence moins contraignantes

Le périmètre de l’assignation à résidence est élargi dans la loi antiterroriste. Un recours prévoit en effet qu’un assigné puisse se déplacer sur le territoire d'une commune et non plus seulement au stricte périmètre de son domicile. Une disposition prise qui permet de poursuivre une vie familiale et professionnelle. L’intéressé a, par ailleurs, l’obligation de se rendre une fois par jour à la police, contre trois fois sous le régime de l'état d'urgence, et de "fournir tous ses numéros de téléphone et identifiants de communication électronique".

Ces assignations, renouvelables trois mois, pourront être assorties d'un placement sous bracelet électronique. En commission, les députés ont limité à un an la durée totale d'assignation. À ce jour, 39 personnes sont assignées à résidence, en vertu de l'état d'urgence, selon les chiffres avancés par Gérard Collomb.

Fermeture d’un lieu de culte

Les préfets pourront ordonner la fermeture d’un lieu de culte, dès lors qu’ils considèrent que "les propos qui y sont tenus, les idées ou les théories qui y sont diffusées ou les activités qui s’y déroulent, provoquent à la discrimination, à la haine, à la violence, à la commission d’actes de terrorisme en France ou à l’étranger, ou font l’apologie de tels agissements ou de tels actes."

Les réfractaires à cette loi déplorent que cette disposition ne nécessite plus la validation d’un juge, seul apte, selon eux, à vérifier que les propos en question incitent ou non à la violence ou la haine.

CE QUI EST NOUVEAU

La lutte contre la radicalisation

Inexistante dans l’état d’urgence, la lutte contre la radicalisation est une nouveauté du projet de loi. Cette dimension ouvre la possibilité de muter ou de radier tout fonctionnaire ou personne exerçant un métier en rapport avec la sécurité et la défense, dès lors qu’une enquête a conclu à sa radicalisation.

Une disposition s’applique également aux repentis collaborant avec la justice en matière de protection. Ces derniers seront désormais mieux pris en charge par l’État. Toute révélation de leur identité "permettant leur identification ou leur localisation" par autrui sera incriminée.

Un élargissement des zones frontalières

Ce texte du projet de loi, toujours à l’état de discussion au palais Bourbon, prévoit une zone de contrôle de 20 km autour de points de passage frontaliers extérieurs (aéroports, ports). Mais là encore, des associations redoutent que cette disposition vise à lutter contre l'immigration clandestine, les contrôles d'identité pouvant être réalisés sans justification dans les zones considérées comme "frontalières".

CE QUI DISPARAÎT

Interdiction de manifester

Parmi les dispositions qui disparaissent, le projet de loi antiterroriste voit la fin des interdictions de manifester. Cette précaution, régulièrement utilisée notamment lors des manifestations contre la Loi travail, n’a plus sa place dans les nouveaux textes.

La dissolution d’associations

Le Conseil des ministres ne pourra plus dissoudre "les associations ou groupements de fait qui participent à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre public". Cette mesure a été notamment appliquée en 2016 pour neutraliser l'association qui avait la chargé de la mosquée "radicale" de Lagny-sur-Marne.

 

Sur les bancs de l'Assemblée, les partis de gauche regrettent que ces mesures ne requièrent plus l’intervention ou le contrôle d’un magistrat pour d'éventuels abus policiers. Chez Les Républicains au contraire, on s’indigne la frilosité des mesures et de voir les dispositions de l’état d’urgence disparaître. Le FN a, de son côté, dénoncé lundi une "petite loi de police administrative", "défensive et molle". Seuls les députés LREM voit dans le projet de loi un texte "responsable et courageux" et n'entendent le modifier qu'à la marge. Dans ce contexte, les débats s’annoncent vifs et âpres à l’Assemblée.

Première publication : 26/09/2017

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