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FRANCE

Jean-Jacques Urvoas soupçonné d'avoir violé le secret de l'instruction, la justice saisie

© Thomas Samson, AFP | Jean-Jacques Urvoas a été garde des Sceaux de janvier 2016 à mai 2017.

Texte par FRANCE 24

Dernière modification : 13/12/2017

La Cour de justice de la République a été saisie mercredi pour avis dans l'affaire qui concerne l'ex-ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas. Il est soupçonné d'avoir violé le secret professionnel dans une enquête concernant Thierry Solère.

L’ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas dans la collimateur de la justice. La Cour de justice de la République (CJR), seule habilitée à juger les actes des membres du gouvernement, a été saisie mercredi 13 décembre pour avis concernant une possible "violation de secret professionnel" par l’ancien ministre de la justice, selon un communiqué du procureur général près la Cour de cassation.

Jean-Jacques Urvoas est soupçonné d'avoir transmis au député Thierry Solère des informations sur une enquête pour fraude fiscale le concernant. C'est la commission des requêtes de la CJR, saisie par le procureur général près la Cour de cassation, qui devra donner son avis sur l'éventualité d'une procédure judiciaire.

La responsabilité pénale de l'ancien ministre engagée

Le député, alors affilié aux Républicains, pensait alors pouvoir rejoindre le gouvernement en cas d'élection d'Emmanuel Macron, selon le journal.

La procureure de la République du tribunal de grande instance de Nanterre, Catherine Denis, a confirmé dans un communiqué envoyé à Reuters l'existence d'éléments "susceptibles d'engager la responsabilité pénale" de l'ancien ministre.

"Il ressort en effet d'une perquisition effectuée le 29 juin 2017 au domicile de Thierry Solère, dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte, depuis le 6 septembre 2016, des chefs de fraude fiscale, blanchiment, corruption, trafic d'influence et recel d'abus de biens sociaux, certains éléments susceptibles d'engager la responsabilité pénale de Jean-Jacques Urvoas", est-il précisé dans ce communiqué.

"Urgence à réformer"

"Ces éléments ont fait l'objet de procès-verbaux distincts que le procureur de la République de Nanterre a transmis le 5 décembre 2017 au procureur général près la Cour de cassation pour y donner la suite qu'il lui appartiendra", peut-on également lire dans ce document.

"La trahison du secret de l'instruction est réprimée par l'article 226-13 du Code pénal, qui prévoit que 'la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire […] est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende'", souligne l'association Anticor contre la corruption et pour l'éthique en politique.

L'Union syndicale de la magistrature (USM) a quant à elle estimé dans un communiqué que cette "scandaleuse transmission" illustrait une nouvelle fois "l'urgence de réformer le statut des magistrats du parquet et (de) couper le lien hiérarchique, vestige d'une tradition archaïque, entre le parquet et le ministre de la Justice".

Avec AFP et Reuters

Première publication : 13/12/2017

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