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FRANCE

Circulaire Collomb : le Conseil d'État atténue le texte sur le recensement des migrants

© Jean-Pillipe Ksiazek, AFP | Le Premier ministre Edouard Philippe et le ministre de l'Intérieur Gérard Collomb, en visite à l'Office francais de l'immigration et de l'integration, à Lyon, le 19 février 2018

Texte par FRANCE 24

Dernière modification : 20/02/2018

Le Conseil d'État a débouté la demande des associations de suspendre la circulaire Collomb, très critiquée pour ses méthodes de recensement des migrants. Toutefois, les Sages ont restreint l'interprétation du texte.

Le Conseil d'État a refusé, mardi 20 février, de suspendre la "circulaire Collomb" organisant un recensement des migrants dans l'hébergement d'urgence, et ainsi débouté la demande de plusieurs associations. Néanmoins, les Sages ont précisé l'interprétation du texte et "restreint considérablement les atteintes aux droits", d'après le Défenseur des droits Jacques Toubon. Cette décision intervient à la veille de la présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi controversé sur l'asile et l'immigration.

La circulaire du 12 décembre dite "circulaire Collomb" ne confère "aucun pouvoir de contrainte" aux équipes chargées du recensement, qui ne pourront rencontrer les personnes hébergées que sur la base du volontariat, a estimé la plus haute juridiction administrative. Selon elle, aucun élément concret ne permet de conclure à une "situation d'urgence" justifiant une suspension.

Toutefois, les associations se montrent plutôt satisfaites, même si elles n'ont pas obtenu la suspension ou la réécriture du texte.

"Le Conseil d'État neutralise les effets les plus nocifs" du texte, affirme à l'AFP Florent Gueguen, de la Fédération des acteurs de solidarité (ex-Fnars). Les Sages ont précisé que les équipes mobiles envoyées par l'administration "ne peuvent intervenir qu'avec l'accord des gestionnaires (des centres, NDLR) et que les personnes ne peuvent faire l'objet de mesures de contrainte", détaille M. Gueguen.

Le Conseil d'État, qui statuait en référé à la demande de 28 associations, a également été saisi au fond, et il rendra sa décision "dans de brefs délais".

Ce que dit la circulaire

La circulaire du ministre de l'Intérieur Gérard Collomb a suscité un vif émoi à gauche et chez des intellectuels, dont certains proches d'Emmanuel Macron, d'autant qu'elle semblait préfigurer le projet de loi "asile et immigration" critiqué jusque dans les rangs de la majorité pour sa logique répressive.

Elle prévoit d'envoyer dans les centres et hôtels sociaux des "équipes mobiles" constituées d'agents des préfectures et de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) pour recenser les personnes hébergées selon leur droit au séjour.

Lors de l'audience vendredi devant le Conseil d'État, les associations avaient affirmé que ce texte leur imposait "par la contrainte un contrôle des personnes hébergées" et remettait ainsi en cause leurs "missions d'aide sociale".

"Aucun pouvoir de contrainte"

Dans sa décision, la haute juridiction a toutefois rappelé que les équipes mobiles étaient "exclusivement chargées de recueillir, auprès des personnes hébergées qui acceptent de s'entretenir avec elles, les informations que ces personnes souhaitent leur communiquer".

De plus, "la circulaire ne leur confère, par elle-même, aucun pouvoir de contrainte tant à l'égard des personnes hébergées qu'à l'égard des gestionnaires des centres", ajoute le texte.

Un point qui n'est pas passé inaperçu. Pour le Défenseur des droits Jacques Toubon, le Conseil d'État a donné au texte "une interprétation qui restreint considérablement les atteintes aux droits".

M. Toubon craignait notamment que le recensement vise avant tout "les personnes dépourvues de droit au séjour" pour "les réorienter vers une structure dédiée en vue de leur éloignement".

Pour l'avocat des plaignants Patrice Spinosi, la décision constitue même une "réinterprétation neutralisante" qui "aboutit en réalité à réécrire" le texte litigieux.

"Ce n'est pas un recadrage, elle n'est pas réécrite, on n'a rien à retrancher au texte", a rétorqué Didier Leschi, le directeur général de l'Ofii en soulignant que "le Conseil d'État reprend absolument l'argumentation que nous avions développée".

Le gouvernement voit dans ce texte le moyen indispensable pour connaître les publics (réfugiés, déboutés...) et les orienter en fonction de leur situation afin de désengorger des centres saturés. "140.000 personnes se trouvent dans l'hébergement d'urgence et on est même incapable de faire une typologie de qui elles sont", avait expliqué M. Leschi lors de l'audience, en déplorant "le non-lieu social où les gens sont abandonnés parfois plusieurs années".

Une autre inquiétude des plaignants tenait à la confidentialité des données recueillies. De ce point de vue, le Conseil d'État a estimé que la circulaire prévoyait un respect des textes de loi.

Première publication : 20/02/2018

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