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FRANCE

Consentement sexuel : le gouvernement veut fixer l'âge légal à 15 ans

© Lionel Bonaventure, AFP (archives) | Marlène Schiappa, le 12 décembre 2017 à l'Assemblée nationale.

Texte par FRANCE 24

Dernière modification : 05/03/2018

Le gouvernement a décidé de fixer à 15 ans le seuil de consentement à une relation sexuelle dans le cadre du projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes, a annoncé lundi Marlène Schiappa.

Marlène Schiappa s'est "réjouie" de cette décision réclamée de longue date par les associations de lutte contre les violences faites aux enfants. La secrétaire d'État chargée de l'Égalité hommes femmes a obtenu gain de cause, puisque le gouvernement a retenu l'âge légal du consentement sexuel à 15 ans "après les consultations citoyennes dans le cadre du Tour de France de l'égalité et les conclusions du rapport d'experts remis à Matignon". Et non 13 ans, comme le préconisaient certains, à l'image du procureur de la République de Paris, François Molins.

Renforcer la protection des mineurs

Sept experts, mandatés en février par le gouvernement, ont planché sur le dossier sensible. Suite à deux récentes affaires de viol controversées, la délicate question de l'âge minimum du consentement sexuel avait été soulevée dans le cadre du projet de loi contre les violences sexuelles.

>> À voir aussi : "Consentement sexuel des mineur(e)s : quel âge minimum ?"

Pour ce faire, ils ont préconisé d'introduire dans la loi deux nouvelles infractions de viol et d'agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans. Pour ces juristes, praticiens du droit, médecins ou professionnels de l'enfance, cet âge "ne paraît pas excessif au regard du double impératif de renforcer la protection des mineurs des infractions à caractère sexuel et de poser clairement l'interdit de toute atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur", écrivent-ils dans leur avis remis au Premier ministre Édouard Philippe.

Les modalités d'introduction de cet âge limite dans le Code pénal n'ont pas été précisées.

Avec AFP

Première publication : 05/03/2018

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