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FRANCE

Loi sur les violences sexuelles et sexistes : ce que prévoit le texte du gouvernement

© Lionel Bonaventure, AFP | La secrétaire d'État à l'Égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, le 12 décembre 2017, à l'Assemblée nationale.

Texte par FRANCE 24

Dernière modification : 21/03/2018

La secrétaire d'État à l'Égalité entre les femmes et les hommes et la ministre de la Justice présentent, mercredi, le projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes, préparé dans le contexte de l'affaire Weinstein.

Création d'un "outrage sexiste et sexuel", condamnation du cyberharcèlement, délai de prescription allongé... Cinq mois après l'onde de choc mondiale provoquée par l'affaire Weinstein, Paris présente, mercredi 21 mars, son arsenal législatif contre les violences sexuelles et sexistes, qui doit permettre aux femmes de vivre "sans avoir peur" en France.

Porté par la secrétaire d'État à l'Égalité entre les femmes et les hommes Marlène Schiappa et la ministre de la Justice Nicole Belloubet, ce texte prévoit la verbalisation du harcèlement sexuel dans l'espace public, l'allongement du délai de prescription pour les viols sur mineurs et fixe à 15 ans l'âge du consentement sexuel.

>> À voir : L'égalité entre les femmes et les hommes, c'est pour quand ?

Il comprend également un renforcement des condamnations pour cyberharcèlement, qui touche en majorité les adolescents, en laissant toutefois à l'appréciation du juge le seuil déterminant le caractère groupé de cette forme de harcèlement.

Promis en octobre par Marlène Schiappa, ce projet de loi, dont les grandes lignes ont été esquissées ces dernières semaines, a été préparé dans le contexte de l'affaire Harvey Weinstein, qui a entraîné une série de révélations touchant entre autres les milieux politique, médiatique ou encore culturel, y compris en France.

"Outrage sexiste et sexuel"

Mesure phare du projet de loi, la création d'un "outrage sexiste et sexuel". Cette nouvelle infraction pourrait être punie d'une contravention qui pourrait aller de 90 à 750 euros, infligée par la police uniquement en cas de flagrant délit.

"Ce sont tous les actes qui créent des situations malaisantes, humiliantes ou intimidantes pour les hommes et les femmes dans l’espace public", a dit Marlène Schiappa en février. "Comme par exemple vous suivre dans la rue, vous demander à dix reprises votre numéro de téléphone, s’approcher de vous et entrer dans votre espace intime, ou encore vous intimider".

Autre mesure du projet de loi, l'allongement du délai de prescription de 20 à 30 ans pour les viols sur mineurs a été préconisé par une mission co-présidée par l'animatrice Flavie Flament, qui a accusé le photographe David Hamilton de l'avoir violée à l'âge de 13 ans.

L'âge en dessous duquel un mineur ne saurait être considéré comme consentant à un rapport sexuel avec une personne majeure va être, lui, porté à 15 ans mais, il n'y aura pas pour autant de "peine automatique", a expliqué Marlène Schiappa.

"Dans le cas de quelqu'un de 14 ans et demi qui a une histoire d'amour avec quelqu'un de 18 ans et demi ou de 20 ans, le magistrat pourra bien sûr garder sa capacité d'appréciation et son libre arbitre", a-t-elle ajouté.

Avec Reuters

Première publication : 21/03/2018

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