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EUROPE

L'UE lance une procédure d'infraction contre la Pologne pour sa réforme de la Cour Suprême

© Wojtek Radwanski, AFP | Des Polonais manifestent devant la Cour suprême, le 21 juillet 2017.

Texte par FRANCE 24

Dernière modification : 02/07/2018

La Commission européenne a intenté, lundi, un nouveau recours contre la Pologne pour les modifications apportées au fonctionnement de sa Cour suprême ce qui, estime l'exécutif européen, porte atteinte à l'indépendance de cette instance.

La Commission européenne a lancé, lundi 2 juillet, une nouvelle procédure d'infraction contre la Pologne, visant cette fois à "protéger l'indépendance de la Cour Suprême" polonaise. Ce recours européen intervient à la veille de l'application d'une réforme controversée.

L'exécutif européen estime que les modifications apportées par la Pologne au fonctionnement de sa Cour suprême portent atteinte à l'indépendance de cette instance et la primauté du droit. La Commission a souligné le "manque de progrès" dans le dialogue déjà entamé sur le sujet dans le cadre de la procédure en cours contre Varsovie sur la question plus générale du respect de l'État de droit, et a donc décidé "aujourd'hui de lancer la procédure d'infraction de toute urgence", a expliqué un porte-parole de l'institution.

L'exécutif européen, garant des traités, a envoyé une "lettre de mise en demeure" à la Pologne, première étape d'une procédure qui peut aller in fine jusqu'à la Cour de justice de l'UE (CJUE) et à d'éventuelles sanctions financières. Il donne un mois à la Pologne pour répondre, ce qui signifie que ce nouveau recours n'empêchera pas la nouvelle loi contestée d'entrer en vigueur mardi en Pologne.

>> À lire : Lech Walesa demande à l'UE de défendre l'État de droit en Pologne

Deux autres procédures lancées contre la Pologne

La nouvelle loi polonaise prévoit que le mandat d'un tiers des juges (27 sur 72) de la Cour suprême, âgés de plus de 65 ans, expire mardi. Or, la Commission estime que la nouvelle législation "sape le principe de l'indépendance judiciaire, notamment l'inamovibilité des juges" et donc que la Pologne ne répond pas aux obligations des traités européens, est-il expliqué dans un communiqué.

Outre cette nouvelle procédure d'infraction, la Pologne est sous le coup de la procédure de l'article 7 sur le respect de l'État de droit, une situation inédite au sein de l'UE. La Commission européenne avait déclenché, fin décembre, la phase préliminaire de cette procédure qui peut mener en théorie jusqu'à une suspension des droits de vote du pays au sein de l'Union.

Varsovie fait également l'objet d'une procédure d'infraction pour la réforme de ses tribunaux ordinaires, de laquelle elle devra répondre devant la CJUE.

>> À voir : Le gouvernement polonais défie l'UE avec ses réformes de la justice

Avec AFP et Reuters

Première publication : 02/07/2018

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