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FRANCE

France : Volte-face du gouvernement sur l' "atteinte sexuelle avec pénétration"

© Alain Jocard, AFP | Marlène Schiappa, secrétaire d’État à l’Égalité, présente un texte contre l’impunité des crimes sexuels, à Paris, le 20 Octobre 2017.

Texte par Olfa AYED

Dernière modification : 05/07/2018

Le gouvernement a renoncé, mercredi, à instaurer la notion "d’atteinte sexuelle avec pénétration" dans son projet de loi sur les violences sexuelles, mesure qui, selon les associations, risquait d’aboutir à requalifier un viol en une agression.

C’est ce qui s’appelle une volte-face. Mercredi 4 juillet, le gouvernement a renoncé à créer une "atteinte sexuelle avec pénétration" sur mineur, disposition très controversée du projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes.

"Nous avons pris en compte vos réserves et celles des associations (...) Nous ne voulons pas prendre le risque d'exposer ne serait-ce qu'une seule victime à la déqualification du crime qu'elle aurait subi ", a déclaré au Sénat la secrétaire d'État chargée de l'Égalité hommes-femmes, Marlène Schiappa, en ouverture du débat sur le projet de loi adopté à l’Assemblée nationale en première lecture, en mai dernier.

"Le viol est un crime et ne doit pas être jugé à la sauvette comme un délit", a également martelé la ministre de la Justice, Nicole Belloubet.

Le recul de la secrétaire d'État a été salué par plusieurs associations féministes ou de défense des enfants. Quelque 185 000 personnes avaient signé une pétition pour obtenir le retrait de cette notion "d'atteinte sexuelle avec pénétration", a indiqué à l'AFP Madeline Da Silva, militante féministe au "Groupe F".

Le problème pour cet adjointe au maire PS des Lilas (Seine-Saint-Denis) était que le texte de loi, avant le retrait de la notion litigieuse, "était dangereux, car il y avait un vrai risque de correctionnalisation massive des violences sexuelles sur mineur", a-t-elle estimé.

"Faciliter" les condamnations pour viol

L’article 2 du projet de loi renforçait la peine encourue pour les délits d'atteinte sexuelle sur des mineurs de moins de 15 ans, passant de 5 à 7 ans d'emprisonnement voire 10 ans en cas de pénétration sexuelle, si le viol n'avait pu être prouvé. En d’autres termes, le projet de loi durcissait la peine pour les "atteintes sexuelles" mais risquait de faciliter la requalification d'un viol en une agression, car le viol est un crime compliqué à prouver. Alors que le gouvernement défendait cette mesure comme un moyen de pénaliser plus sévèrement toutes atteintes sexuelles, les associations craignaient que des actes qui devraient être jugés aux assises le soient au tribunal correctionnel.

>> À lire : "Le viol est un crime", lettre ouverte contre l’article 2 de la loi Schiappa

Ce fameux projet de loi, porté par Marlène Schiappa, a pour objectif de "faciliter" les condamnations pour viol, après deux affaires récentes dans lesquelles des fillettes de 11 ans avaient été considérées par la justice comme consentantes à des relations sexuelles avec des hommes majeurs, les juges ayant estimé qu'il n'y avait eu ni contrainte ni violence.

Première publication : 05/07/2018

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