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Loi applicable - Indépendance des clauses

Les Conditions d’Utilisation seront soumises et interprétées conformément au Droit français. Tout litige non réglé de manière transactionnelle sera porté devant les tribunaux de Nanterre. Dans l'éventualité ou l'une quelconque des dispositions des Conditions d’Utilisation serait déclarée nulle ou sans effet, les dispositions restantes seront considérées comme applicables de plein droit.

La non-application ou l'absence de revendication de l'application par FRANCE 24 de l'une quelconque des dispositions des Conditions d’Utilisation ou de l'un quelconque droit ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation par FRANCE 24 à une telle disposition ou un tel droit, à moins que FRANCE 24 n'en convienne autrement par écrit.