Adoption d'une loi controversée sur le secret des sources

Vendredi 16 mai 2008

Les députés français ont adopté le projet de loi sur le secret des sources des journalistes. La ministre de la Justice Rachida Dati estime qu'il est nécessaire d'imposer des restrictions à cette protection, ce que contestent les professionnels.

Les députés ont adopté jeudi en première lecture le projet de loi Dati qui vise à protéger le secret des sources des journalistes dans des conditions jugées toutefois très insuffisantes par la profession, en plein climat de tension entre la majorité et la presse.

La ministre de la Justice, Rachida Dati, a estimé que le secret des sources des journalistes "ne peut pas être absolu", jugeant qu'il pouvait être "levé dans certaines conditions très encadrées".

"Il doit y avoir un équilibre entre la protection des sources et ce que la Cour européenne des droits de l'Homme appelle: +un impératif prépondérant d'intérêt public+", a fait valoir la garde des Sceaux.

La profession, mais aussi des parlementaires ont critiqué ces "restrictions" au secret des sources.

Les députés, soucieux d'éviter tout "flou" sur cette question et pour tenter de lever ces réserves, ont repris tous les amendements adoptés lors de l'examen du projet par la commission des lois, avec l'accord de la ministre.

Le texte initial stipulait qu'il ne peut être porté atteinte au secret des sources que "lorsqu'un intérêt impérieux l'impose".

Les élus ont modifié cette définition en précisant qu'il "ne peut être porté atteinte au secret" des sources "directement ou indirectement" - incluant collaborateurs et proches - qu'à titre "exceptionnel" et "lorsqu'un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie".

Quatre syndicats de journalistes (SNJ, SNJ-CGT, USJ-CFDT, CFTC) mais aussi Reporters sans frontières et les élus de gauche avaient déjà, après la réunion de la commission, jugé cette modification encore trop "imprécise". Ils s'élèvent contre "d'autres dérogations prévues dans le texte" qui "sapent la portée des principes énoncés".

La gauche a défendu sans succès trois motions de procédure pour marquer son opposition à un texte qui "fleure sévèrement la raison d'Etat" pour Aurélie Filippetti (PS). Noël Mamère (Verts) l'a qualifié d'"imposture politique" tandis que, selon Patrick Bloche (PS), il "ne permet pas d’atteindre les objectifs ô combien légitimes qu’il entend se donner".

Le rapporteur UMP, Etienne Blanc, a répondu que le texte "ne fait qu'ajouter à la protection". "Nous encadrons beaucoup mieux les perquisitions, nous ajoutons le droit au silence des journalistes dans la phase d'audience alors qu'il est réservé actuellement à la phase d'instruction et nous supprimons purement et simplement l'infraction de recel", a-t-il insisté.

Michel Hunault (Nouveau Centre) a approuvé un projet "qui marque des avancées". Roland Muzeau (PCF) a mis en garde contre "une bien trop grande imprécision" du texte.

Pendant les débats, le député UMP Frédéric Lefebvre a évoqué la polémique qu'il a lancée sur "l'objectivité" de l'AFP, après que Mme Filippetti, M. Mamère et M. Muzeau se furent indignés de ces "attaques".

Les députés ont également décidé d'étendre le principe d'un encadrement des perquisitions, prévu pour le bureau et le domicile, aux véhicules professionnels, dont les cars-régies des équipes de télévision.

Un autre amendement prévoit que, dans le cadre d'une enquête préliminaire, les informations obtenues en portant atteinte au secret des sources ne peuvent être utilisées.

La même règle s'applique, dans le cadre de l'instruction, si les "transcriptions des correspondances avec un journaliste" portent atteinte à ce même secret.