ROYAUME-UNI SUEDE PAYS-BAS DANEMARK FRANCE ESPAGNE ITALIE GRECE CHYPRE BELGIQUE ALLEMAGNE AUTRICHE SLOVENIE

ROYAUME-UNI

Règle en matière de déclaration de patrimoine : Tous les membres du gouvernement et les élus déclarent leur salaire et le montant de leur fortune sur le "Registre des intérêts des membres", publié sur Internet. Les paiements qu’ils effectuent dans le cadre de leurs fonctions apparaissent également. Mais leur patrimoine reste privé. Le registre est régulièrement mis à jour et contrôlé par les députés.

En 2009 éclate le scandale des fausses notes de frais des députés. Tous les partis britanniques sont éclaboussés. La ministre de l'Intérieur d’alors, Jacqui Smith, est la première pointée du doigt pour s’être fait remboursée, grâce à une note de frais, la location d’un film porno pour son mari. Puis Gordon Brown, Premier ministre d’alors, est accusé de s’être fait rembourser 6 000 euros versés à son propre frère pour des frais de nettoyage. Au total, 392 députés ont été contraints de rembourser plus d’un million d’euros.

SUÈDE

Règle en matière de déclaration de patrimoine : En Suède, la loi encadrant la transparence des élus est l’une des plus strictes au monde (avec la Norvège et la Finlande). Une loi datant 1986 établit un code général s'appliquant à tous les membres de l'administration ayant un rôle dans la prise de décision publique, fonctionnaires et élus. Les ministres doivent, à ce titre, établir une déclaration d'intérêts et de patrimoine. Toutes ces déclarations sont librement consultables sur Internet.

En janvier 2012, le député et leader du parti social-démocrate, Håkan Juholt, en poste depuis moins d’un an, est contraint de démissionner. Son tort : avoir déclaré qu’il vivait seul, et non avec sa compagne, dans la résidence secondaire qu’il occupe à Stockholm depuis février 2007 afin de lui permettre de siéger au Parlement. Pendant cinq ans, il a donc perçu la totalité des indemnités prévues pour les députés, alors qu’il n’avait en réalité droit qu’à la moitié en raison du partage de son appartement. Le préjudice a été évalué à un montant total d’environ 18 500 euros, soit 3 700 euros par an. Il a intégralement remboursé ce trop-perçu.

PAYS-BAS

Règle en matière de déclaration de patrimoine : Sur le site du Parlement néerlandais, on peut voir le salaire du ministre-président, Mark Rutte, ainsi que ceux des autres ministres et parlementaires. Dans ce pays champion de la transparence, même la dotation de la reine Beatrix est publiée. Les cadeaux reçus dans le cadre de leurs activités doivent aussi être déclarés.

DANEMARK

Règle en matière de déclaration de patrimoine : Le Danemark possède l’une des lois les plus strictes du monde en la matière. Les membres du gouvernement – ministres et conseillers – ainsi que leurs conjoints doivent impérativement déclarer leurs revenus et leur patrimoine. Les élus en revanche n’y sont pas contraints, la plupart se plie pourtant à cette règle par souci de transparence.

FRANCE

Patrimoine des représentants politiques : Partiellement depuis le 15 avril 2013. À la suite du scandale Cahuzac, le président français, François Hollande, a obligé tous les ministres à rendre publics, sur le site du gouvernement, leurs revenus et l’étendue de leur patrimoine.

Règle en matière de déclaration de patrimoine : Les ministres, les élus nationaux et locaux (sauf les maires des communes de moins de 30 000 habitants) sont tenus de donner à la Commission pour la transparence de la vie publique une déclaration de patrimoine, n’incluant pas les revenus, en début et en fin de mandat. Les ministres sont en outre tenus de déclarer les biens "dont la valeur, pouvant varier à court terme, est susceptible d’être d irectement influencée par des décisions du gouvernement". Un concept pour le moins flou, qui ne semble pas inclure les biens immobiliers. Ils doivent également déclarer les participations de plus de 5 000 euros dans des sociétés ou des fonds d’épargne.

En 25 ans d’existence, la Commission pour la transparence de la vie publique n’a transmis au Parquet que 12 dossiers concernant des déclarations suspectes d’élus, tous ont été classés sans suite.

En France, l’obligation de rendre publiques des données concernant le revenu et le patrimoine des ministres fait polémique. Pour l’heure, les députés et élus locaux ne sont pas tenus à la même obligation. En Europe, seules l’Autriche et la Slovénie ne publient pas les revenus et patrimoines de leurs responsables politiques.

ESPAGNE

Règle en matière de déclaration de patrimoine : Les responsables politiques espagnols sont normalement obligés de rendre publics leur patrimoine et leurs revenus. Face aux nombreuses affaires de corruption qui entachent actuellement les plus hautes sphères du gouvernement, un projet de loi est actuellement débattu devant le Parlement visant à permettre à n’importe quel citoyen d’avoir un accès direct à des informations détaillées en matière d’attribution des marchés publics, des subventions et des budgets publics.

Début février, le quotidien "El País" lâche une bombe en reproduisant "les notes secrètes" de deux anciens trésoriers du Parti populaire (PP), au pouvoir. Entre 1990 et 2008, plusieurs dirigeants du parti conservateur auraient perçu de l'argent illégalement. Parmi les noms cités figure celui de… Mariano Rajoy. Pendant plus d’une décennie, le chef du gouvernement espagnol aurait touché 25 200 euros par an. L’argent proviendrait de dessous de table versés par différentes entreprises, notamment du bâtiment.

ITALIE

Règle en matière de déclaration de patrimoine : Les membres du gouvernement et les élus doivent déclarer leur patrimoine et leurs revenus tous les ans. Tous les citoyens, s’ils sont inscrits sur les listes électorales, peuvent consulter ces données. L’Autorité de garantie de la concurrence et du marché est chargée de veiller à ce que tous les élus effectuent cette démarche.

Les très nombreuses affaires de corruption en Italie mettent en exergue les failles existantes dans le système de contrôle des élus. Ainsi, comme la loi italienne n’interdit pas aux élus de continuer à exercer leurs activités professionnelles, des avocats de l’ex-président du Conseil Silvio Berlusconi – notamment condamné en première instance pour fraude fiscale dans l’affaire Mediaset – sont devenus membres de la commission parlementaire de la justice, chargée, entre autre, de passer au crible les déclarations éventuellement suspectes des élus.

GRÈCE

Règle en matière de déclaration de patrimoine : Les élus et les ministres sont censés faire tous les ans une déclaration sur le montant et l’origine de leurs revenus. Seules celles des députés sont rendues publiques. Pendant très longtemps, aucun contrôle n’a été effectué par les juges de la Cour suprême. Aujourd’hui, les pays créanciers du pays, l’Union européenne (UE) et le Fonds monétaire international (FMI), ont imposé une réforme de bonne gouvernance, dans laquelle les déclarations des élus doivent être scrupuleusement épluchées.

La Grèce, membre de l’UE, se trouve loin derrière le Libéria, le Costa Rica et la Malaisie dans le classement de la perception de la corruption par établi par Transparency International. La transparence de la vie publique est l’un des principaux critères retenus par l’ONG pour établir son classement.

CHYPRE

Règle en matière de déclaration de patrimoine : Un projet de loi visant à publier les déclarations de revenus et de patrimoine vient d'être adopté en conseil des ministres et doit désormais être soumis au vote du Parlement. Une loi votée en 2004 imposait aux élus de déclarer leur patrimoine – déclaration qui restait confidentielle – mais cette loi a été jugée anti-constitutionnelle.

BELGIQUE

Règle en matière de déclaration de patrimoine :

Depuis peu, les élus et les hauts fonctionnaires sont tenus de déclarer leur patrimoine. Cependant, cette déclaration est confidentielle. Elle est remise sous pli fermé à la Cour des comptes et ouverte uniquement par un juge d’instruction en cas d’enquête. Chaque année, les élus publient toutefois leur rémunération au Moniteur, le journal officiel belge.

ALLEMAGNE

Règle en matière de déclaration de patrimoine :
Les députés doivent déclarer tous les revenus qui s’ajoutent à leur salaire, s’ils dépassent les 1 000 euros par mois, ainsi que les dons d’argent et les cadeaux, s’ils dépassent 5 000 euros par an. Ces données sont publiées sur le site internet du Parlement. Tout contrevenant s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à la moitié du salaire de député. Les députés ne déclarent en revanche pas leur patrimoine.

Toutes les activités des parlementaires exercées en dehors de leur mandat public sont signalées sur leur biographie. Selon l'ONG AbgeordnetenWatch, 193 députés sur 620 sont concernés, dont 126 qui dépasseraient le seuil des 7 000 euros par mois, le seuil le plus élevé dans le système de graduation établi en 2003.

En février 2012, le président fédéral d’alors, Christian Wulff, est contraint à la démission après un scandale concernant des avantages sur un prêt immobilier qu’il n’avait pas déclarés.

AUTRICHE

Règle en matière de déclaration de patrimoine : La loi, en la matière, est proche de celle de la France. Les membres du gouvernement, les secrétaires d’État, les membres des gouvernements régionaux et le maire de Vienne sont, tous les deux ans ainsi que dans les trois mois après leur entrée et leur sortie de poste, obligés de déclarer leur patrimoine auprès de la Cour des comptes. Cette dernière n’est pas contrainte de publier ces données. Elles restent donc secrètes.

SLOVÉNIE

C’est le seul pays de l’Union européenne, avec l’Autriche, où aucun responsable politique ne rend publique sa déclaration de patrimoine. Le dispositif de contrôle est proche du système français. Jusqu’à aujourd’hui, très peu de cas ont donné lieu à une saisine du parquet.