JUSTICE - MARIAGE

Le parquet demande que l'annulation ne soit pas exécutée

Le procureur, qui a fait appel de l'annulation du mariage parce que la mariée avait menti sur sa virginité, a demandé en urgence que ce jugement ne soit pas exécuté, pour qu'il ne soit pas enregistré à l'état civil. (Récit : France 2)

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Le procureur de Lille, qui a fait appel de l'annulation d'un mariage parce que la mariée avait menti sur sa virginité, a demandé en urgence que ce jugement d'annulation ne soit pas exécuté, c'est-à-dire ne soit pas enregistré à l'état civil, a-t-on appris vendredi de source judiciaire.

"L'arrêt de l'exécution provisoire" du jugement d'annulation rend notamment impossible un nouveau mariage de l'un ou l'autre des ex-époux. En cas de nouvelle union, la cour d'appel de Douai ne pourrait plus que confirmer l'annulation du premier mariage, car sinon il y aurait bigamie, a-t-on expliqué de même source.

Pour éviter cette hypothèse, le procureur de Lille Philippe Lemaire a assigné les parties en référé pour demander l'arrêt de l'exécution du jugement d'anulation rendu le 1er avril par le tribunal de Lille.

Cette demande sera examinée le 12 juin par le premier président de la cour d'appel de Douai.

Le procureur de Lille a agi après que l'avocat de l'époux, Me Xavier Labbée, a demandé lundi aux services de l'état civil de la mairie de Mons-en-Baroeul (Nord) - où l'union a eu lieu - de transcrire le jugement d'annulation du mariage.

La révélation la semaine dernière de cette affaire a provoqué une vive émotion, notamment parmi les défenseurs des droits de la femme.

Une juge du tribunal de Lille avait annulé cette union du couple musulman "pour erreur sur les qualités essentielles" de la conjointe car celle-ci avait menti sur sa virginité.

Le procureur a fait appel mardi du jugement, à la demande du ministre de la Justice Rachida Dati.
  

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