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L'Etat ne dépose pas de recours dans l'affaire Tapie

L'Etat ne déposera pas de recours après l'arbitrage controversé dans le dossier Adidas, opposant Bernard Tapie au CDR. Au terme de cette affaire, Bernard Tapie devrait toucher entre 20 et 50 millions d'euros.

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PARIS, 28 juillet (Reuters) - L'indemnisation record de 285 millions d'euros accordée le 11 juillet par une instance arbitrale privée aux liquidateurs du groupe Bernard Tapie est définitive, l'Etat ayant renoncé à tout recours, a annoncé lundi le ministère de l'Economie.


La décision de ne pas déposer ce recours a été prise par le CDR, organisme d'Etat chargé de liquider le passif du Crédit lyonnais, lors d'un conseil d'administration.


Bercy a expliqué dans un communiqué avoir appuyé cette décision "après avoir pris connaissance des analysesproduites par les conseils du CDR, qui estimaient que les chances de recours étaient très faibles et au vu des contreparties négociées à la renonciation d'un tel recours".


L'indemnisation est susceptible de passer à environ 400 millions d'euros à la rentrée lorsqu'auront été calculés les intérêts ayant couru depuis l'origine de l'affaire, en 1994. Une fois déduits le passif et la dette fiscale de l'ancien homme
d'affaires, il devrait conserver entre 20 et 50 millions d'euros, selon Bercy, et peut-être jusqu'à 80 millions selon d'autres estimations.


Les deux parties avaient explicitement renoncé par écrit en 2007 dans l'accord de recours à l'arbitrage. Un recours en annulation sur un arbitrage est légalement limité.


Cette somme obtenue par l'ancien ministre de la Ville de François Mitterrand, emprisonné en 1997 pour un match de football truqué entre Valenciennes et l'Olympique de Marseille et condamné à plusieurs autres reprises, fait débat.


La gauche et l'ancien candidat centriste à la présidentielle François Bayrou dénoncent l'abandon de la voie judiciaire pour la procédure d'arbitrage privé et estiment que Bernard Tapie a bénéficié de son soutien à Nicolas Sarkozy à la présidentielle.


Bernard Tapie et d'autres seront entendus par la commission des finances de l'Assemblée nationale à la rentrée.  L'ex-homme d'affaires a réagi sur Le Point.fr en déclarant : "il faut bien occuper l'espace mais il y avait pas d'appel possible, donc c'est pas d'aujourd'hui que je suis soulagé".


LE PS VEUT UNE COMMISSION D'ENQUETE


Il déclare aussi : "je m'en fous", à propos de la commission d'enquête parlementaire demandée par le PS. Le refus du recours "vise à trouver les conditions d'un arrangement opaque, pour lequel le contribuable sera très lourdement mis à contribution, sans que la justice de la République ait pu apporter la transparence nécessaire", déclare son porte-parole, Julien Dray, dans un communiqué.


Selon une source proche du ministère de l'économie, les liquidateurs du groupe Bernard Tapie ont fait une ultime concession écrite ce week-end concernant la fiscalité applicable à l'indemnité. Alors que plusieurs options étaient examinées, ils ont consenti à laisser s'appliquer la fiscalité la plus lourde, ce qui permettrait à l'Etat d'épargner une somme évaluée par Bercy à 45 millions d'euros.


La procédure arbitrale, choisie par Bercy en octobre 2007, est intervenue à un moment où l'Etat et le CDR étaient en position favorable sur le terrain judiciaire. La Cour de cassation avait annulé en effet en 2006 un arrêt de la cour d'appel de Paris accordant 135 millions d'euros à Bernard Tapie.


Le dossier devait être rejugé. Bercy explique le choix de l'abritrage par la nécessité de solder l'affaire qui durait
depuis 14 ans et d'économiser des frais d'avocat.


Le ministère estime en outre que l'arrêt de la Cour de cassation n'était pas si favorable. "Mme Lagarde  a estimé que c'était la bonne voie, personne ne lui a demandé de le faire", dit-on dans son entourage.


L'indemnisation de 240 millions d'euros pour l'ex-groupe Bernard Tapie répare les manoeuvres jugées déloyales du Crédit lyonnais lors de la vente de ses parts d'Adidas en 1993. Une somme de 45 millions s'y ajoute pour le "préjudice moral".


En effet, on sait aujourd'hui que la banque, par un montage off-shore, s'est vendue à elle-même ces parts pour 318 millions d'euros, avant de les céder en 1994 à l'homme d'affaires Robert-Louis Dreyfus pour 708 millions d'euros.

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