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Le projet de décret remplaçant Edvige remis à la Cnil

La Commission nationale informatique et liberté (Cnil) doit examiner le projet de décret qui doit remplacer celui instaurant le très contesté fichier de police Edvige. Une nouvelle version demandée par le Premier ministre François Fillon.

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Le projet de décret qui doit remplacer celui instaurant le fichier contesté Edvige a été déposé vendredi soir à la Commission nationale informatique et liberté (Cnil) qui doit l'examiner, a-t-on appris auprès du ministère de l'Intérieur.

Cette nouvelle version a été demandée au ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie, par le Premier ministre François Fillon, alors que ce fichier avait soulevé une forte vague d'opposition de la part des syndicats et organisations le trouvant contraire aux droits de l'homme.

Le nouveau décret ne prévoira plus de ficher les "informations relatives" aux personnalités qui "exercent un mandat ou jouant un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif".

De même, il ne contiendra aucune donnée touchant à l’orientation sexuelle ou à la santé des personnes.

Il conserve en revanche la possibilité de ficher, dès 13 ans, les mineurs "susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique". Mais, a-t-on précisé au ministère de l'Intérieur "l'effacement sera automatique à la majorité de l'intéressé, sauf si, entre 16 et 18 ans, le mineur fait l'objet d'un nouvel enregistrement pour des raisons de sécurité publique. Dans ce cas, son effacement du fichier interviendra à l'âge de 21 ans".

Selon le président de la Cnil, Alex Türk, il faudra environ un mois à la Commission pour faire ses remarques sur la nouvelle version.

Puis, avant sa publication, le nouveau décret devra encore être examiné pour avis par le Conseil d'Etat, ce qui pourrait ne prendre que quelques jours si le gouvernement le demande.

Dans une lettre adressée au président de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, Jean-Luc Warsmann (UMP), dont l'AFP a eu connaissance, Mme Alliot-Marie estime que "les auditions menées par (la commission), comme la large concertation (qu'elle) a conduite, ont permis d'entendre les inquiétudes et les incompréhensions et d'aplanir les points de difficultés".

Elle a relevé que l'avis de la commission mercredi soir avait "trouvé de nombreux points de convergence avec les conclusions" qu'elle avait tirées de ses propres consultations.

"Au-delà des effets de manche de certains services de presse, nos travaux respectifs ont permis d'aboutir, comme le souhaitait le président de la République, à la rédaction d'un texte équilibré et d'apaiser les craintes qui s'étaient exprimées", a ajouté Mme Alliot-Marie.

Au moment où le ministre était auditionné jeudi par la commission des Lois, les services de François Fillon avaient diffusé un communiqué lui demandant de saisir dès le lendemain la Cnil d'un nouveau décret .

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