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L'immunité pénale de Berlusconi remise en question

La loi, très controversée, censée garantir l'immunité pénale au chef du gouvernement italien a été renvoyée devant la Cour constitutionnelle. Un tribunal estime en effet que ce texte obligerait à une révision de la Loi fondamentale.

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Un tribunal italien a remis en question la loi sur l'immunité pénale des quatre plus hauts responsables de l'Etat, dont le chef du gouvernement Silvio Berlusconi, et a demandé à la Cour constitutionnelle de donner son avis, rapporte samedi la presse.

Le tribunal de Milan (nord) qui jugeait M. Berlusconi dans une affaire où le chef du gouvernement est accusé de faux en bilan a accepté vendredi soir la requête du parquet de renvoyer devant la Cour constitutionnelle la loi sur l'immunité pénale adoptée en juillet dernier et considérée par l'accusation comme anti-constitutionnelle.

La Cour devrait se prononcer au printemps 2009, selon la presse, et le procès sera suspendu d'ici là.

Le parquet a estimé, et le tribunal a suivi son raisonnement, qu'"une norme sur les prérogatives et les activités d'organes constitutionnels nécessite une procédure de révision constitutionnelle", alors que la loi sur l'immunité pénale a été adoptée selon la procédure ordinaire en juillet dernier par les seuls députés de la majorité de droite.

Une révision de la constitution doit être adoptée par une majorité des deux tiers des membres des deux chambres et ce à deux reprises et à une distance de trois mois minimum, une procédure très lourde et demandant une majorité parlementaire dont Berlusconi ne dispose pas.

La loi adoptée accorde l'immunité pénale aux présidents de la République, du Sénat et de la Chambre des députés ainsi qu'au chef du gouvernement pendant la durée de leur mandat et elle suspend pendant ce laps de temps tous les éventuels procès visant ces personnes.

Le chef du gouvernement est impliqué dans plusieurs procès, dont l'un pour corruption de témoins qui doit reprendre samedi à Milan mais qui sera probablement lui aussi renvoyé, dans l'attente de la décision de la Cour constitutionnelle.

Silvio Berlusconi a plusieurs fois été condamné en première instance mais toujours relaxé en appel ou a bénéficié de la prescription.

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