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BANQUES

L'enquête judiciaire sur l'affaire Pérol classée sans suite

Texte par : Dépêche
4 mn

Pour le parquet de Paris, la nomination de l'ancien secrétaire général adjoint de l'Élysée, François Pérol, à la tête du groupe Banque Populaire-Caisse d'épargne (BPCE) ne constitue pas une prise illégale d'intérêts.

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AFP - Le parquet de Paris a classé sans suite l'enquête qui visait François Pérol, estimant que la nomination à la tête du groupe Banque Populaire-Caisse d'épargne (BPCE) de l'ancien conseiller à l'Elysée de Nicolas Sarkozy ne constitue pas une prise illégale d'intérêts.

L'enquête avait été ouverte par le parquet de Paris le 1er avril à la suite de quatre plaintes pour "prise illégale d'intérêt" des syndicats Sud et CGT des Caisses d'Epargne et des associations Anticor et Contribuables associés après le passage de M. Pérol de l'Elysée au groupe bancaire, dont la fusion est effective depuis le 31 juillet.

A l'issue de ses investigations, au cours de laquelle M. Pérol a été entendu par les policiers de la Brigade financière, le parquet a considéré qu'aucune charge ne pouvait être retenue à l'encontre de l'ancien secrétaire général adjoint de l'Elysée et a classé l'enquête sans suite, a-t-on appris mardi de source judiciaire.

Le délit de prise illégale d'intérêts est passible d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende.

Les plaignants considéraient que M. Pérol, 45 ans, ancienne figure incontournable de la présidence sur les dossiers économiques et industriels, avait à ce titre joué un rôle essentiel dans la fusion des deux établissements bancaires dont il a pris la tête fin février juste après son départ de l'Elysée.

"Un conseiller de l'Elysée, fût-il secrétaire général adjoint, n'a pas de délégation de pouvoir distincte des fonctions présidentielles et donc n'a pas le contrôle de la signature ni de la surveillance d'opérations au sens de la prise illégale d'intérêt", a-t-on répliqué de source judiciaire.

Le parquet de Paris a ainsi relevé que "les autorités compétentes dans l'opération de rapprochement et du soutien financier de l'Etat étaient le ministre des Finances (via la Direction générale du Trésor et de la politique économique) et le gouverneur de la Banque de France" et non les conseillers de l'Elysée, dans l'avis de classement que l'AFP a pu consulter.

La mission de François Pérol s'est ainsi limitée "à informer et donner un avis au président de la République sur le rapprochement des groupes Banque populaire et Caisse d'Epargne, sur le soutien financier de l'Etat et sur l'explication à donner à l'opinion publique", selon le parquet.

"Ce classement sans suite ne constitue pas une grosse surprise, c'est une décision politique", a dit à l'AFP Me Jérôme Karsenti, avocat de deux des plaignants, l'association Anticor et la CGT des Caisses d'Epargne.

Les plaignants ont encore la possibilité de déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction de Paris qui aurait alors la possibilité de désigner un juge d'instruction. Cette possibilité est encore "à l'étude", selon Me Karsenti.

L'annonce de la nomination de M. Pérol avait également suscité une levée de boucliers à gauche mais aussi dans certains cercles de la droite.

Entendu par les députés de la commission des Finances le 25 mars, François Pérol s'était défendu de toute infraction, soutenant que la fusion des deux banques était un projet "venu des entreprises".

La fusion ayant donné naissance à BPCE, deuxième groupe bancaire de France avec 8.000 agences et 110.000 salariés, est entrée en vigueur mais est toujours bloquée en Ile-de-France en raison de l'opposition d'un syndicat de la Caisse d'épargne. L'affaire doit être jugée mi-septembre.
 

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