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Comptes piratés : la cour d'appel décide que Sarkozy peut se porter partie civile

En première instance, le tribunal avait préféré reporter sa décision après la fin du mandat de président de Sarkozy. Ce retournement de situation pourrait avoir des répercussions au procès Clearstream, où la défense avait soulevé cette question.

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AFP - Le président de la République est susceptible de recevoir des dommages et intérêts, pendant son mandat, lorsqu'il est partie civile dans une affaire, a estimé vendredi la cour d'appel de Versailles.

La cour d'appel qui rendait sa décision dans l'affaire des comptes piratés dont Nicolas Sarkozy a été une des victimes, a accordé un euro de dommages et intérêts à M. Sarkozy, ainsi qu'à son ex-épouse Marie Sarkozy.

En première instance, le tribunal correctionnel de Nanterre avait déclaré recevable la constitution de partie civile de M. Sarkozy mais avait sursis à statuer sur la demande de dommages et intérêts du chef de l'Etat. Il avait renvoyé sa décision à expiration d'un délai d'un mois après la fin du mandat présidentiel.

"La 15e chambre du tribunal de grande instance de Nanterre avait dit son droit et la cour d'appel de Versailles a dit le droit", a déclaré devant la presse Me Thierry Herzog, l'avocat de Nicolas Sarkozy, en ajoutant que le président de la République s'était vu "conférer le statut de victime comme les autres".

La décision survient à quelques semaines du jugement dans l'affaire Clearstream, qui sera rendu le 28 janvier par le tribunal de grande instance de Paris. Dans cette affaire, l'opposant notamment à l'ancien Premier ministre Dominique de Villepin, Nicolas Sarkozy s'est porté partie civile et a réclamé un euro de dommages et intérêts.

"Nous sommes déçus que la cour n'ait pas confirmé le jugement du tribunal de Nanterre, c'est un recul par rapport à la décision de première instance", a déclaré Me Pierre Degoul, avocat de l'une des prévenus, qui a dit envisager un pourvoi en cassation notamment sur l'action civile.

A l'audience en octobre, les avocats de la défense avaient soulevé l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de M. Sarkozy au motif que le procès se devait d'être équitable.

"Ce procès ne peut pas être équitable, c'est comme si on combattait sur un ring de boxe avec les mains dans le dos", a poursuivi Me Degoul.

Sur les huit prévenus, l'un a bénéficié d'une relaxe comme en première instance; deux initialement condamnés ont été relaxés et les peines des cinq autres ont été réduites. L'affaire portait sur une fraude visant à obtenir des coordonnées bancaires afin d'ouvrir des lignes de téléphonie mobile et de revendre des téléphones sur des marchés parallèles.

Ama M'Bodji, considéré comme le "cerveau" de la fraude, a écopé de deux ans de prison dont neuf mois avec sursis et mise à l'épreuve, contre quatre ans de prison dont deux avec sursis en première instance.

Les quatre autres condamnés se sont vu infliger des peines allant de six mois de prison avec sursis à un an ferme.
 

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