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FRANCE

Michèle Alliot-Marie lance la réforme de la justice

3 min

La ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, présente le texte de la future réforme de la procédure pénale et lance une période de concertations. Au cœur des débats : la fin du juge d’instruction et la garde à vue.

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Avocats, magistrats et policiers doivent découvrir, ce mardi, le document de 225 pages qui présente le détail de l’avant-projet de réforme de la procédure pénale. La ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, a insisté dans un entretien au Parisien, publié ce mardi, être "ouverte aux propositions" pour le modifier à la marge, mais campe fermement sur le point le plus controversé de cette réforme : la disparition du juge d’instruction et le renforcement des prérogatives du parquet.

Disparition du juge d’instruction : MAM a tenté plusieurs fois de minimiser cette mesure car, selon elle, seules 5% des enquêtes sont menées par un juge d’instruction. Ce à quoi les syndicats des magistrats rétorquent qu’il s’agit souvent des affaires les plus sensibles. Magistrat indépendant, le juge d’instruction ne disparaîtra pas du jour au lendemain. En vertu de l’avant-projet de réforme, il devrait continuer à exister dans le nouveau système pendant trois à quatre ans, histoire de finaliser les dossiers en cours. Autre victime de cette réforme : le juge des libertés et de la détention (JLD), un magistrat qui, pour l’essentiel, décidait ou non de placer une personne en garde à vue.

Renforcement des pouvoirs du parquet : Le procureur – un magistrat du parquet – devra, selon l’avant-projet, mener à charge et à décharge les enquêtes. En d’autres termes, c’est lui qui hérite des prérogatives du juge d’instruction. Seul problème pour les opposants de cette réforme : contrairement au juge d’instruction, le procureur n’est pas indépendant, puisqu’il reçoit des consignes directement du ministre de la Justice. Ce qui risque de poser problème en cas d’enquêtes sensibles à dimension politique.

Création du juge des libertés : Pour faire taire les critiques d’une reprise en main de la justice par le pouvoir politique (suscitées notamment par les nouvelles prérogatives du procureur), l’avant-projet de réforme prévoit la création d’un juge des libertés. Magistrat "expérimenté", il serait chargé de vérifier que l’enquête menée par le procureur est équilibrée et régulière.

Création d’une "partie citoyenne" : N’importe qui, s’il prouve qu’il a un intérêt légitime à agir, pourrait saisir la justice même s’il n’est pas victime directe dans l’affaire. Cette mesure vise les cas d’infractions sans victime et ceux où la collectivité a subi un préjudice.

Moins de gardes à vue : Devant l’explosion en 2009 des gardes à vue (800 000 contre 577 000 en 2008), la réforme veut instituer un système d’"audition libre". Dans les cas de délits punis par une peine de prison de 5 ans ou moins, la police pourrait dorénavant entendre "librement" au commissariat la personne interpellée au lieu de la placer en garde à vue. Une audition qui ne doit pas excéder 4 heures.
 

Une plus grande présence des avocats de la défense : Jusqu’à présent, lors des gardes à vue, l’avocat de la défense avait droit à un premier entretien avec son client lors des quatre premières heures. L’avant-projet de réforme introduit un deuxième entretien à la 12e heures. En outre, si la garde à vue dépasse 24 heures, l’avocat de la défense pourra assister à toutes les auditions de son client.

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