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FRANCE

Les pensions des anciens combattants étrangers et français enfin à égalité

Texte par : Dépêche
2 mn

Le Conseil constitutionnel a validé le principe selon lequel les pensions versées aux anciens combattants français et étrangers, qui résident à l'étranger, devaient être égales. Trois articles de loi existant ont été censurés.

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AFP - Le Conseil constitutionnel a décidé vendredi une censure partielle des dispositions relatives aux pensions des anciens combattants des ex-colonies afin que celles-ci soient du même montant pour un Français résidant à l'étranger et pour un étranger vivant à l'étranger, a annoncé le Conseil, dans un communiqué.

Le Conseil avait été saisi mardi, pour la première fois, de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). L'une relative à la revalorisation des pensions des anciens combattants des ex-colonies, aussi appelée "cristallisation des pensions", et l'autre sur la représentativité de l'Unaf (Union nationale des associations familiales). Cette dernière n'a pas donné lieu à censure.

S'agissant des pensions des anciens combattants, le Conseil a estimé que s'il était constitutionnel et non contraire au principe d'égalité que les pensions soient différentes, selon que l'ancien combattant réside en France ou à l'étranger, ce n'était pas le cas si la pension n'était pas la même selon que le bénéficiaire, résidant à l'étranger, était français ou étranger.

Compte tenu de l'enchevêtrement des textes législatifs concernant ce sujet, le Conseil a censuré trois articles de trois lois (articles 26 de la loi du 3 août 1981, 68 de la loi du 30 décembre 2002 et article 100 de la loi de finances 2007).

Concernant l'article 100, le Conseil a souligné que "les ressortissants algériens étaient alors soustraits du champ de la décristallisation totale des prestations du feu édictées par cet article".

Le Conseil a fixé au 1er janvier 2011 la date d'abrogation de ces articles afin de permettre au législateur "de prendre de nouvelles dispositions, et d'en étendre le bénéfice à tous ceux dont le recours est en cours".
 

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