FRANCE

La loi interdisant le voile intégral risque d'être invalidée par les Sages

Le patron du groupe UMP à l'Assemblée nationale a décidé de soumettre le projet de loi au Conseil constitutionnel avant sa promulgation. L'examen du texte par les Sages n'est pas sans risque pour la majorité.

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Le projet de loi sur l’interdiction du voile intégral dans les lieux publics va être envoyé au Conseil constitutionnel après avoir été voté par le Parlement. Jean-François Copé, chef de file des députés UMP, a créé la surprise en annonçant cette décision pendant que le texte était débattu dans l’hémicycle, ce mercredi.

Les Sages, chargés de veiller à la compatibilité des lois avec les droits et libertés garantis par la Constitution, risquent fort de le rejeter. Un pari risqué pour la majorité ? En mars dernier, le Conseil d’État avait émis de sérieuses réserves sur une "interdiction générale et absolue du port du voile intégral en tant que tel ou de tout mode de dissimulation du visage dans l’ensemble de l’espace public", et avait estimé que le texte "serait exposé à de sérieux risques au regard de la Constitution […]".

Une analyse que partage Gilles Devers, avocat au barreau de Lyon et co-auteur de l’ouvrage "Droit et religion musulmane" (Dalloz). "Cette loi touche aux libertés fondamentales, elle ne résistera pas à un examen du Conseil constitutionnel", affirme-t-il.

"Une femme en burqa pourrait mettre la République à genoux"

L’annulation de la loi est d’autant plus probable qu’en février dernier, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) estimait que "les tenues religieuses dans l’espace public ne peuvent être interdites que si elles s’accompagnent d’un prosélytisme abusif, entendu comme des pressions effectives sur les passants" (Arrêt du 28/03/2010). "Le Conseil constitutionnel ne peut pas vraiment prendre une décision contraire à la CEDH", poursuit l’avocat.

La loi-phare du gouvernement Fillon, qui a suscité de nombreuses polémiques, pourrait donc être déclarée contraire à la Constitution. Toutefois, pour Gilles Devers, promulguer ce texte sans qu’il ait été entériné par les Sages aurait fait prendre un "risque insensé" au gouvernement : celui de la faire invalider à l’aube de la campagne présidentielle. Autant dire un véritable camouflet pour la majorité…

Auparavant, la saisine du Conseil constitutionnel était l’apanage d’un nombre restreint de personnalités politiques. Mais la question prioritaire de constitutionnalité, adoptée le 31 mars dernier, a radicalement changé la donne.

Désormais, tout citoyen peut contester la constitutionnalité d’une loi. Dans le cas d’une adoption du texte, "la première femme en burqa verbalisée [le texte prévoit une amende de 150 euros pouvant être assorti d’un stage de citoyenneté, NDLR] pourrait, via son avocat et quelques démarches juridiques, saisir le Conseil constitutionnel et faire annuler la loi dans les six ou huit mois", explique Gilles Devers, avant de poursuivre : "Ce serait l’ironie de l’histoire : la première personne qui pourrait mettre à genoux une République oublieuse des droits fondamentaux serait une femme en burqa…".

 

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