FRANCE

Saisis par des avocats, les Sages se penchent sur la légalité de la garde à vue

Interdits d'assister à l'intégralité de la garde à vue de leurs clients, des avocats ont saisi le Conseil constitutionnel, qui devra se prononcer, le 30 juillet, sur la légalité de cette procédure telle qu'elle est pratiquée aujourd'hui en France.

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"C’est une journée historique", se réjouit Me Fabrice Orlandi, président de l’association "Je ne parlerai qu’en présence de mon avocat". L’avocat sort tout juste du Conseil constitutionnel, où dix de ses confrères ont plaidé haut et fort en faveur d’une révision de la garde à vue.

Dans toute la France depuis un an, des avocats se battent contre la garde à vue, procédure qu’ils estiment contraire à la Constitution. Une personne gardée à vue peut être privée de liberté pendant 24 ou 48 heures (96 heures dans le cadre d’enquêtes sur le trafic de drogue ou le terrorisme). Période durant laquelle elle ne peut s’entretenir avec son avocat qu’au cours des 30 premières minutes - et après la 20e heure - de la détention, mais ce dernier n’a pas accès au dossier de son client et ne peut pas l’épauler au cours des interrogatoires. "Nous sommes des médecins au chevet de leur patient… sans médicaments", résume Fabrice Orlandi, reprenant l’image utilisée par l’un de ses confrères devant les Sages. En clair, "nous ne servons à rien".

Une exception française à laquelle les juristes entendent mettre fin. Pour Me Orlandi et ses confrères, il s’agit purement et simplement d’une atteinte au droit de bénéficier d’une procédure juste et équitable garantie par la Loi fondamentale. "Normalement, la garde à vue sert à réunir les preuves contre quelqu’un, rappelle-t-il. C’est le moment où des auditions, des perquisitions et des confrontations sont organisées en vue de prouver l’implication d’une personne dans une affaire. C’est une procédure importante dans le cadre des dossiers pénaux. Or nous assistons, en ce moment, à une banalisation et une dérive de cet acte."

"Mettre fin à la culture de l’aveu"

Les avocats avaient d’abord misé sur la réforme de la procédure judiciaire promise par Nicolas Sarkozy alors en campagne pour la présidentielle. Mais pour des raisons économiques, l’intégralité de la réforme a été reléguée aux calendes grecques. Les dispositions de la garde à vue proposées depuis par la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, leur semblent insuffisantes.

Avec l’entrée en vigueur, en mars, de la question prioritaire de constitutionnalité, qui permet à tout citoyen de saisir les Sages, les robes noires ont multiplié les procédures afin que les modalités de la garde à vue soient examinées par le Conseil constitutionnel.

Les représentants du barreau veulent dorénavant qu’un magistrat indépendant, et non un procureur ou un officier de police, contrôle la garde à vue. Ils demandent également à pouvoir assister aux interrogatoires et avoir accès aux dossiers, comme dans pratiquement tous les pays de l’Union européenne. Ce qui éviterait nombre d’erreurs judiciaires, selon Me Orlandi. "On doit mettre fin à cette culture de l’aveu, martèle-t-il. On n’imagine pas la pression qui pèse sur nos épaules quand on passe 24 heures dans un dépôt [lieu de détention provisoire, ndlr], n’importe qui peut craquer et avouer des choses qu’il n’a pas faites."

Des accusations qui font bondir Cédric Lagache, secrétaire général adjoint d’Alliance, l’un des principaux syndicats de police. "Nous ne sommes pas des tortionnaires !" se défend le fonctionnaire.

Pour lui, réformer la garde à vue dans les termes souhaités par les avocats équivaudrait à "tuer l’enquête". "Que les avocats ne soient pas là pendant la garde à vue, c’est une bonne chose. Leur présence serait ‘nuisible’ au bon déroulement du travail policier", affirme-t-il avec vigueur, estimant que l’avocat, au courant de l’avancée de l’enquête, pourrait orienter les réponses de son client. "Ce serait dévoiler toutes nos cartes à l’adversaire", résume le policier.

Des gardes à vue en constante augmentation

Selon lui, la présence d’un avocat au cours des interrogatoires, durant lesquels le policier admet tout de même l’existence d’une "certaine pression psychologique", entraverait surtout les enquêtes concernant les flagrants délits ou les affaires "à multiplicité d’auteurs". Dans ces cas, qu’il qualifie d"’histoires pourrissant le quotidien des citoyens", les policiers profitent de la garde à vue pour recueillir des éléments de preuve. "C’est un moment où nous avons besoin de temps et de confidentialité", affirme-t-il.

Pour autant, le policier s’interroge sur la "légitimité de la garde à vue telle qu’elle est interprétée maintenant". "Doit-on continuer à mettre en garde à vue des personnes en état d’ivresse ou toutes celles coupables de délits routiers ? Alléger la garde à vue est sûrement nécessaire dans ces cas-là", concède Cédric Lagache.

Depuis 2001, le nombre de gardes à vue a explosé en France. Il y a neuf ans, le ministère de l’Intérieur enregistrait près de 337 000 gardes à vues de plus de 24 heures. En 2009, leur nombre est passé à plus de 580 000, sans compter les procédures liées à des délits routiers.

Le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision le 30 juillet. Fin 2009, dans le cadre d’une affaire en Ukraine, la Cour européenne des droits de l’Homme avait décrété la "nullité d’une garde à vue en l’absence de l’avocat dès le début de celle-ci". En février dernier, des avocats français ont déjà remporté une première victoire en faisant annuler cinq gardes à vue par le tribunal correctionnel de Paris. Ils avaient alors affirmé qu’ils ne pouvaient exercer convenablement les droits de la défense en garde à vue au regard des normes européennes.

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