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FRANCE

Le Conseil constitutionnel valide la loi, mais émet une "réserve"

Texte par Dépêche

Dernière modification : 07/10/2010

Le Conseil constitutionnel a validé la loi interdisant le port du voile intégral dans l'espace publique, mais a émis une réserve selon laquelle ladite loi ne pourra s'appliquer dans les lieux de culte ouverts au public.

AFP - Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la loi interdisant le port du voile intégral (burqa, niqab) dans l'espace public, jugeant toutefois qu'elle ne pouvait s'appliquer dans les lieux de culte ouverts au public, au risque de violer la liberté religieuse.

Il s'agit d'"une réserve d'interprétation", a précisé le Conseil dans un communiqué.

Les Sages, est-il souligné, ont jugé "que l'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public ne saurait restreindre l'exercice de la liberté religieuse dans les lieux de culte ouverts au public".

"L'atteinte à l'article 10 de la Déclaration de 1789 relative à la liberté religieuse serait alors excessive. Le Conseil a donc formulé une réserve sur ce point", ajoute le Conseil.

Hormis cette "réserve", "le Conseil constitutionnel a jugé la loi déférée conforme à la Constitution".

Cette décision ouvre la voie à la promulgation de la loi, l'interdiction elle-même ne devant entrer en vigueur qu'au printemps 2011 après six mois de "médiation" et de "pédagogie".

Le 14 septembre, le Parlement avait définitivement adopté, lors d'un ultime vote du Sénat, le projet de loi prohibant "la dissimulation du visage dans l'espace public".

Le jour même les Sages avaient été saisis par les présidents UMP de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer, et du Sénat, Gérard Larcher, désireux d'anticiper d'éventuelles contestations par des particuliers.

Première publication : 07/10/2010

  • FRANCE

    Le Sénat vote l'interdiction du voile intégral dans l'espace public

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