JUSTICE

La garde à vue française déclarée non conforme au droit européen

Texte par : Dépêche
|
Vidéo par : FRANCE 2
3 mn

La Cour de cassation s'est prononcée sur la non conformité au droit européen de la garde à vue française. L'application de sa décision, qui exigera la présence d'un avocat dès le début de la garde à vue, a cependant été repoussée à juillet 2011.

Publicité

REUTERS - La Cour de cassation a ouvert mardi une nouvelle brèche dans le régime de la garde à vue en France, procédure policière coercitive qui concerne chaque année
plus de 900.000 personnes.

La plus haute juridiction du pays a estimé qu'on ne pouvait maintenir en l'état, comme c'est envisagé, des régimes dérogatoires avec accès limité à un avocat pour les affaires de terrorisme, de trafic de drogue et de crime organisé.

Cet arrêt va probablement contraindre le gouvernement à revoir le projet de réforme présenté la semaine dernière, qui prévoit le maintien de ces régimes dérogatoires, tout en modifiant le régime de la garde à vue pour les autres affaires.

Comme le Conseil constitutionnel le 30 juillet dernier, et la Cour européenne des droits de l'homme dans plusieurs arrêts, la Cour de cassation a par ailleurs confirmé que la France
devait permettre l'accès des avocats à leurs clients pendant la garde à vue et obliger les policiers à notifier aux suspects leur droit au silence.

La plus haute juridiction française fixe cependant au 1er juillet 2011 la date d'application des nouvelles stipulations, ce qui évite de mettre en péril d'ici là la régularité des procédures et donne le temps au gouvernement de mettre son projet à jour.

La garde à vue, dont la durée peut aller jusqu'à 48 heures en droit commun, peut être de quatre jours en matière de terrorisme, de trafic de drogue, et de criminalité organisée, avec accès possible à l'avocat seulement à la 72e heure.

C'est ce point que la Cour de cassation oblige à modifier.

"La restriction du droit pour une personne gardée à vue d'être assistée dès le début de la mesure par un avocat (...) doit répondre à l'exigence d'une raison impérieuse, laquelle ne
peut découler de la seule nature de l'infraction", explique-t-elle dans un communiqué.

La Cour ne ferme donc pas totalement la porte à d'éventuelles dérogations au droit d'accès à un avocat.

Le projet est déjà critiqué sur d'autres points. Le régime d'audition dite "libre", sans avocat, qu'il créé pour remplacer
les interrogatoires coercitifs est vu par les avocats comme une
possibilité de garder les règles anciennes de manière hypocrite.

 

Le résumé de la semaineFrance 24 vous propose de revenir sur les actualités qui ont marqué la semaine