FRANCE

Les Sages censurent un texte sur le rapatriement des mineurs roumains isolés

Le Conseil constitutionnel a censuré un texte adopté en octobre par le Parlement français qui devait permettre le rapatriement vers leur pays d'origine de mineurs roumains isolés sans qu'un juge des enfants français soit préalablement saisi.

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AFP - Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi une loi de ratification d'un accord franco-roumain de février 2007 organisant le retour dans leur pays d'origine de mineurs roumains isolés, jugeant qu'elle présentait des garanties insuffisantes en termes de voies de recours.

Adopté par le Parlement le 7 octobre dernier, ce texte avait fait l'objet d'une saisine des neuf Sages par le groupe PS à l'Assemblée nationale.

Au terme de l'accord signé par Paris et Bucarest en février 2007, qui vise à protéger les mineurs roumains isolés en France, le juge des enfants ou le parquet étaient autorisés à ordonner le retour en urgence d'un mineur dans son pays.

Or "le Conseil constitutionnel a relevé que lorsque la mesure de raccompagnement était prise par le parquet, aucune voie de recours ne permettait de la contester", a souligné la juridiction dans un communiqué.

"Ceci méconnaît le droit du mineur ou de toute personne intéressée à exercer un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme de 1789", a jugé le Conseil constitutionnel.

En saisissant les Sages, les députés socialistes avaient estimé que cette convention instituait un "régime d'exception" pour les seuls mineurs roumains" en permettant de "contourner le juge des enfants" pour éviter "toute procédure contradictoire".

Lors des débats au Sénat, une partie de la droite avait également émis des réserves sur le texte, à l'image de la rapporteure UMP Joëlle Garriaud-Maylam, qui avait jugé "important de maintenir l'intervention du juge des enfants" et "le consentement du mineur" tout en estimant, comme l'ensemble de son groupe, qu'il ne fallait "pas retarder encore l'entrée en vigueur de l'accord".

Le président de l'Union Centriste, Nicolas About, avait également fait part des critiques d'une partie de son groupe sur la question de l'intervention du parquet.

L'accord de 2007 venait remplacer un précédent texte signé par les deux pays en 2002 et qui était arrivé à échéance. Mais dans l'accord de 2002, seul le juge des enfants pouvait autoriser le retour d'un mineur dans son pays.

La question des illégaux roumains et de la politique de la France à leur égard a été au centre d'une vive polémique entre Paris et l'Union européenne après l'intensification des expulsions de Roms vers la Roumanie et la Bulgarie, décidée au cours de l'été par Nicolas Sarkozy.

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