FRANCE

Entrée des ex-présidents au Conseil constitutionnel : la fin d’une "absurdité"

AFP
Texte par : Thibault LIEURADE
4 mn

Les spécialistes du droit constitutionnel saluent le souhait de François Hollande d’abandonner la règle de la nomination automatique à vie des anciens présidents de la République parmi les Sages.

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Même l’actuel président du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré est d’accord avec François Hollande : les ex-chefs de l’État "n'ont plus leur place" parmi les Sages. Lundi 7 janvier, à l’occasion de ses vœux aux membres de l'institution de la rue Montpensier à Paris, l’actuel chef de l’Etat a annoncé qu’il souhaitait mettre fin à cette règle en vertu de laquelle trois anciens présidents, Valéry Giscard d’Estaing, Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy, siègent à vie au Conseil constitutionnel aux côtés des neuf membres permanents nommés pour neuf ans.  

Une règle vieille d’un demi-siècle

“C’est une absurdité qui n’existe dans aucun pays démocratique”, explique Guy Carcassonne, professeur de droit constitutionnel à l’Université Paris X, joint par FRANCE 24. “Cette entrée automatique avait été adoptée en 1958 pour offrir une porte de sortie à René Coty, dernier président de la IVe République, lors du passage à la Ve République du Général de Gaulle. Elle devait garantir un revenu aux anciens chefs de l’État. À l’époque, la veuve de l’ex-président Paul Doumer allait à la Soupe populaire”, rappelle-t-il. Actuellement, les ex-chefs de l’Etat n’ont plus ce problème financier, puisqu’ils touchent une pension de 5 000 euros bruts mensuels fixée par la Loi n° 55-366 du 3 avril 1955 à laquelle s’ajoute une rémunération de 6 339 euros brut par mois s’ils siègent au Conseil constitutionnel.

Depuis les débuts de la Ve République, le rôle des Sages de la rue de Montpensier, qui contrôlent la conformité des lois avec la Constitution, a  par ailleurs pris une toute autre dimension. “De mars à août 2011, en six mois, le Conseil constitutionnel a rendu autant de décisions au titre du contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires que de 1958 à 1974, en dix-sept ans !”, écrit le Conseil constitutionnel sur son site internet.

Manque d’impartialité et d’indépendance

Le plus grand bouleversement est venu de la réforme constitutionnelle de 2008, qui a instauré, à partir de 2010, la possibilité pour n’importe quel citoyen de contester la constitutionnalité d'une loi à l’issue d’un procès. Désormais, une personne peut en effet formuler auprès d’un juge une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui transmet la requête à la Cour de cassation ou au Conseil d'État. Ces institutions peuvent ensuite saisir le Conseil constitutionnel.

“Avant 2008, on pouvait considérer les Sages comme une troisième chambre parlementaire qui contrôlaient les lois avant leur promulgation. Avec la QPC, le Conseil constitutionnel est devenu une juridiction”, souligne Philippe Blachèr, directeur du centre de recherche en droit constitutionnel à l’Université Lyon III, interrogé par FRANCE 24. Or, “le gros problème, c’est que les anciens présidents ne peuvent pas être impartiaux et indépendants par rapport aux lois dont ils sont à l’origine”, poursuit-il.

VGE, Chirac et Sarkozy continueront à siéger

La fin de l’entrée automatique des ex-présidents, promesse de campagne du candidat Hollande, avait été reprise par la commission Jospin sur la rénovation de la vie publique. Cette commission présidée par l’ex-Premier ministre, qui avait rendu son rapport en novembre dernier, avait même proposé de mettre fin immédiatement au mandat des trois ex-présidents.

Finalement, François Hollande a décidé de les laisser en place. La règle vaudra pour lui-même à la fin de son mandat, et pour ses successeurs. Au grand dam de Philippe Blachèr : “pourquoi opère-t-il une telle inégalité ? Les ex-présidents devraient cesser de siéger immédiatement pour corriger ce problème d’indépendance. Présider ou juger, ce n’est pas le même métier et on ne joue pas de la sorte avec la Constitution”, déplore-t-il. En maintenant les trois “ex” rue de Montpensier, François Hollande n’aurait donc fait que la moitié du chemin de la rénovation...

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